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4 473 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5c6af9fd1f809489a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, “la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 643-1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd1dd7001754d61a715

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
TJ

TPBR

6986226bcdc6046d47390b0e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c02cdc6046d475a8d87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373674e929a9d8fca296

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b663ea43407b9fbb159

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 547 du même code prévoit que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418b94e0040aa3735d317

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1103 et suivante, 1219 et suivants du code civil, Vu les articles 331 et suivants, 834 et suivants, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'urgence et par provision, 1) Joindre la présente

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda579da9e15c513203606

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a6dca847251e2b24256402

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

I45-3 du code de commerce, Vu I ’article R211-4 du code de I ’organisaii0njudiciaire, Vu I ’article 700 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS : Constater que la SCI MP IMMO sollicite la condamnation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e63ea7c8c1120dd5bf

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69946e60cdc6046d47b06e30

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631312419f939ca6242b67c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l’article 1406 du Code civil, la demande est portée selon les cas devant le juge des contentieux de la protection, ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce

Source officielle
TJ

Référés

6865763272b7e1b6bf1d5d9c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf143e266e89ef1189dcc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les demandes en paiement de Mme [M] et de la Maif Au visa des articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce et de l'article L.224-63 du code de la consommation, Mme [M] et la Maif prétendent que

Source officielle
TJ

Service des référés

67783852e5fcd6312332e1ac

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce et comporte en annexe un décompte de sommes dues.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f34d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd380bcdc6046d471f00ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Source officielle

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