CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
Selon les dispositions de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, “la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
L’article L. 643-1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
TPBR
6986226bcdc6046d47390b0e
3 juillet 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures
Troisième Chambre
6a0e0c02cdc6046d475a8d87
20 mai 2026
Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil
CH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca296
3 octobre 2025
de l'article 696 du Code de procédure civile.
Chambre 5/Section 2
68e88b663ea43407b9fbb159
9 octobre 2025
L’article 547 du même code prévoit que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession.
Service des référés
67f418b94e0040aa3735d317
7 avril 2025
1103 et suivante, 1219 et suivants du code civil, Vu les articles 331 et suivants, 834 et suivants, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'urgence et par provision, 1) Joindre la présente
1ère Chambre civile
67eda579da9e15c513203606
1 avril 2025
Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à
65a6dca847251e2b24256402
16 janvier 2024
I45-3 du code de commerce, Vu I ’article R211-4 du code de I ’organisaii0njudiciaire, Vu I ’article 700 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS : Constater que la SCI MP IMMO sollicite la condamnation
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
658096e63ea7c8c1120dd5bf
15 décembre 2023
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.
3ème chambre
69946e60cdc6046d47b06e30
8 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 7/Section 3
6631312419f939ca6242b67c
30 avril 2024
En application de l’article 1406 du Code civil, la demande est portée selon les cas devant le juge des contentieux de la protection, ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
Référés
6865763272b7e1b6bf1d5d9c
1 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de
4ème chambre 1ère section
662bf143e266e89ef1189dcc
23 avril 2024
Sur les demandes en paiement de Mme [M] et de la Maif Au visa des articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce et de l'article L.224-63 du code de la consommation, Mme [M] et la Maif prétendent que
67783852e5fcd6312332e1ac
3 janvier 2025
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce et comporte en annexe un décompte de sommes dues.
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie,
PCP JCP fond
69dd380bcdc6046d471f00ba
7 avril 2026
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Page 47 sur 224
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.