[T] [N], Mme [M] [N] épouse [E] et Mme [W] [J] veuve [N] demandent au tribunal au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1361 du code de procédure civile : -juger recevables et bien fondés

rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 6 novembre 2023 en audience publique, devant : Président : Madame MORA

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

de 20 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de

757 du code civil.

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 3 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

LE CREDIT LYONNAIS C/ [X] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

1240 et suivant du Code Civil

Il se désiste toutefois de sa demande en paiement au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 21 novembre 2023.

SUR QUOI En application de l'article 815-11 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ; L'article

Il convient donc uniquement de vérifier, par application de l’article 472 du code de procédure civile, si la créance sollicitée par l'URSSAF est bien fondée.