[S] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Les demandeurs vont notamment

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme,  les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de

Le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 vient ici préciser, en son article 4, que « dans les délais prévus aux sixième et huitième alinéas de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée [i.e dans les

D’autre part, selon l'article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

définies le décret 87-713 du 26 août 1987.

Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [K] [O] [M] se fonde sur les articles 6 et 23 de la loi du 06 juillet 1989 et sur l’article 145 du code de procédure civile.

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les conditions de recevabilité prescrites par l’article R,743-2 de CESEDA sont donc remplies.

II- Sur l'expertise judiciaire Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2, et au visa des articles 815, 840 et 843 du Code civil, M.

L'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987 énonce que les réparations locatives sont définies comme étant les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

des articles 696 et 700 du même code.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Sur le remplacement du robinet d'alimentation de la chasse d'eau des WC Selon l'article 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues

Elle considère au visa de l’article 2261 du code civil que les requérantes ne justifient pas d’une possession continue de 30 ans des box qu’elles revendiquent.