Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, SCCV [U] fait valoir que la créance dont elle se prévaut comprend des sommes au titre des travaux non effectués par la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE

mars 2025, la société OMNIUM TECHNIQUE EUROPEEN INGENIERIE sollicite : « Vu les articles 1231 et 1794 du Code civil, Vu le marché de bureau d’études, Vu les notes ingénieries d’honoraires n°4, 5 et 6,

du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

Aux termes de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

1231-6 du code civil.

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Dans son assignation, Mme [F] [O] demande au visa des articles 1103, 1231-1 et 1787 et suivants du code civil, de : - la juger recevable et bien fondée en son action ; - condamner M.

La SCI MIRA sera donc condamnée au paiement de cette somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, conformément à l'article 1231-6 du code civil, en absence de justificatif

1231-6 du code civil.

et l’article L 241 - 1 du Code des assurances et sur l’obligation légale d’assurance à la charge de tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil - déclare recevable et bien fondée l’action

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Si l’article 20 des statut stipule que toute cotisation non payée trois mois après la date de son exigibilité entraînera la perception d’un intérêt de retard de 10 %, l’article 1231-6 du code civil dispose

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION