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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d02903cdc6046d47076ee2
3 avril 2026
de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission - un certificat médical des 72 heures du 27 mars 2026 établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897a0cdc6046d4748302e
26 mai 2026
Le certificat médical initial établi le 13 février 2020 fait état d’une « luxation de l’épaule droite ». L’état de santé de M.
65a978a619a7f19a78305a22
15 janvier 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG :
Jld
668d846253e3bdd07787d0e1
9 juillet 2024
Sur le non respect des délais des certificats médicaux : L'article L. 3211-2-2 dispose que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre
JCP- Juge Ctx Protection
67f97bcd0ea89248182ac92d
8 avril 2025
DÉLIVRÉES LE : 08 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saliha BELENGUER-TIR
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, - Me Dominique FLEURIOT, - Me Anne JUNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [V] [D] agissant tant en son nom
PS ctx protection soc 3
67f6bbc2a9d5adc26061f093
9 avril 2025
Douleur du rachis lombaire évoluant depuis plusieurs années probablement en rapport avec l’activité professionnelle », constatée par certificat médical initial établi par le Docteur [S] [X] en date du
HAGUENAU Civil
6882a6485f09f7fee0f132fc
4 juillet 2025
[J] [B] le certificat d’immatriculation du véhicule AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 7], régulier et permettant de procéder aux formalités d’immatriculation du véhicule à son nom. 2.1.
68e88b3f3ea43407b9fba3e3
9 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l'absence d'horodatage des certificats médicaux Le conseil de Madame [M] soutient que les certificats médicaux des 24 et 72 heures ne sont pas horodatés.
1/2/2 nationalité B
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Juge libertés & détention
6685934e1d2b47a9d8cbbfb8
3 juillet 2024
Le certificat de 24 heures n’a pas à caractériser les conditions du péril imminent.
1ère Chambre Cab3
69cecd66cdc6046d47e76f2f
2 avril 2026
Par requête en contestation de refus de délivrance de certificat de nationalité française en date du 25 mai 2023, M.
Chambre des Référés
69d80333cdc6046d47afbf6d
9 avril 2026
CRÉDIT MUTUEL (ACM IARD SA), [G] [Q] DEMANDERESSE Madame [C] [Y], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], entrepreneur individuel enregistrée sous le numéro SIREN 947 803 037 et exerçant sous le nom
669eab62998cb644d8df3601
19 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00209 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKT6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE
686d7f87a2273490db10e1b2
8 juillet 2025
REPRÉSENTANT LÉGAL, TUTEUR ou CURATEUR : Association ATIAM [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 4] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l’admission
6a109ca5cdc6046d479a9eeb
21 mai 2026
Le certificat médical initial établi par le docteur [N] [X] [I], accompagnant la déclaration mentionnait au titre des lésions « #G compression du N ulnaire G documentée, opérée avec rechute ayant nécessité
69d02912cdc6046d47077000
comparant, ni représenté PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR Monsieur le Préfet [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, représenté par Mme [F] [S] AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE [Adresse 3] [Localité 4] non
1ère Chambre
69d04619cdc6046d4709c962
médicaux qu’ils produisent certifient formellement leur état de santé et que leur maintien dans la société est rendu injuste et dénué d’intérêt.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Céline BOUCLIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125cf05edb385fb2a304
16 avril 2024
Monsieur [V] [Z] a sollicité la prise en charge d’une maladie professionnelle le 26 juin 2019, déclarant être atteint de sifflements constants dans les oreilles et entendre très mal, à l’appui d’un certificat
696568b7cdc6046d4711f37b
9 janvier 2026
TIERS Monsieur [P] [M] [Adresse 4] [Localité 8] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Madame [H] [M] née [W] a été admise en soins psychiatriques sous
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