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12 331 résultats pour « certificat de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d02903cdc6046d47076ee2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission - un certificat médical des 72 heures du 27 mars 2026 établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897a0cdc6046d4748302e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le certificat médical initial établi le 13 février 2020 fait état d’une « luxation de l’épaule droite ». L’état de santé de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a22

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG :

Source officielle
TJ

Jld

668d846253e3bdd07787d0e1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le non respect des délais des certificats médicaux : L'article L. 3211-2-2 dispose que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f97bcd0ea89248182ac92d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DÉLIVRÉES LE : 08 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saliha BELENGUER-TIR

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, - Me Dominique FLEURIOT, - Me Anne JUNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [V] [D] agissant tant en son nom

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbc2a9d5adc26061f093

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Douleur du rachis lombaire évoluant depuis plusieurs années probablement en rapport avec l’activité professionnelle », constatée par certificat médical initial établi par le Docteur [S] [X] en date du

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6485f09f7fee0f132fc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[J] [B] le certificat d’immatriculation du véhicule AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 7], régulier et permettant de procéder aux formalités d’immatriculation du véhicule à son nom. 2.1.

Source officielle
TJ

Jld

68e88b3f3ea43407b9fba3e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le moyen tiré de l'absence d'horodatage des certificats médicaux Le conseil de Madame [M] soutient que les certificats médicaux des 24 et 72 heures ne sont pas horodatés.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf146e266e89ef1189e0d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6685934e1d2b47a9d8cbbfb8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le certificat de 24 heures n’a pas à caractériser les conditions du péril imminent.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd66cdc6046d47e76f2f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par requête en contestation de refus de délivrance de certificat de nationalité française en date du 25 mai 2023, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80333cdc6046d47afbf6d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CRÉDIT MUTUEL (ACM IARD SA), [G] [Q] DEMANDERESSE Madame [C] [Y], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], entrepreneur individuel enregistrée sous le numéro SIREN 947 803 037 et exerçant sous le nom

Source officielle
TJ

JLD

669eab62998cb644d8df3601

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00209 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKT6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JLD

686d7f87a2273490db10e1b2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

REPRÉSENTANT LÉGAL, TUTEUR ou CURATEUR : Association ATIAM [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 4] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l’admission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca5cdc6046d479a9eeb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le certificat médical initial établi par le docteur [N] [X] [I], accompagnant la déclaration mentionnait au titre des lésions « #G compression du N ulnaire G documentée, opérée avec rechute ayant nécessité

Source officielle
TJ

JLD

69d02912cdc6046d47077000

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

comparant, ni représenté PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR Monsieur le Préfet [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, représenté par Mme [F] [S] AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE [Adresse 3] [Localité 4] non

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04619cdc6046d4709c962

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

médicaux qu’ils produisent certifient formellement leur état de santé et que leur maintien dans la société est rendu injuste et dénué d’intérêt.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Céline BOUCLIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125cf05edb385fb2a304

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Monsieur [V] [Z] a sollicité la prise en charge d’une maladie professionnelle le 26 juin 2019, déclarant être atteint de sifflements constants dans les oreilles et entendre très mal, à l’appui d’un certificat

Source officielle
TJ

JLD

696568b7cdc6046d4711f37b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TIERS Monsieur [P] [M] [Adresse 4] [Localité 8] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Madame [H] [M] née [W] a été admise en soins psychiatriques sous

Source officielle

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