En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

LE PREFET DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [B] [

Le retard mis pour lui communiquer ce document constitue également un comportement fautif des défendeurs.

Ni les défendeurs ni leur Conseil n'ont comparu ni déposé de conclusions écrites en vue de l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Elle fait valoir que l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne fait nullement obstacle à l’exercice par l’employeur d’un recours effectif devant une juridiction et à la tenue d’

Sur la demande d’injonction de communication d’identité du locataire sous astreinte Selon l’article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé

Sur la demande de communication de documents Mme [G] sollicite la communication des quittances provisionnelles réglées et du procès-verbal de transaction définitif portant sur les préjudices initiaux,

[J] [Y] et Mme [P] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur [K] ; DIT qu’à cet effet, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire

JUGEMENT Non qualifiée, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Monsieur [H] [K] de sa demande de constat de propos diffamatoires et de menaces ; CONSTATE que Madame [R] [X] et Monsieur [H] [K] exercent en commun

saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que [F] [I] et [K] [S] exercent en commun

Les défendeurs, par la voix de leurs représentants communs, demandent également la mise hors de cause de la société [M] aux motifs d’absence de lien contractuel avec le demandeur ou de participation aux

de l'immeuble, y compris des parties communes sans usage privatif.

autorité parentale à l’égard de l’enfant [N] [Y], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 10] (Rhône) est exercée conjointement par Monsieur [T] [Y] et Madame [V] [B] RAPPELLE que l'exercice en commun

ou pendant l’union ; CONSTATE que Monsieur [V] [T] et Madame [K] [Y] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [V] [T] et Madame [K] [Y] exercent en commun

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2025, et l’affaire retenue selon la procédure écrite sans audience.

Cependant, aucune disposition légale ne soumet la présente action à une obligation de tentative de conciliation ou de médiation préalable.

C'est une ancienne fidèle qui nous a écrit pour dénoncer des abus au sein de cette église qui l'aurait ruinée. Nous l'appellerons [I]. [I] : En 4 ans, j'ai donné plus de 9.000 €.

l'autorité parentale sur les enfants, [W] [T] [U] [Q] [A], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8],[S] [K] [L] [A], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 8] ; RAPPELLE que l'exercice en commun

Au stade du recours contentieux, les dispositions de l’article R. 142-16-3 précitées prévoient la communication à l’employeur après décision désignant l’expert.