19/10/1968 4 Boulevard Barrier les Belles Rives 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le 12/01/26 73100 AIX LES BAINS

. *** Par conclusions récapitulatives en date du 3 avril 2023, Mme [O] et M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2023, M.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 11 mai 2023 par la SCCV L’ABSOLU PROMOTION, Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 28 mars 2023 par la SCI NAVES LAUBY IMMOBILIER, L'ordonnance

Aucun report du point de départ du délai de prescription n’est fondé, puisque l’absence de précision est caractérisée dès la conclusion de celui-ci.

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, M.

Au surplus, elle relève que le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé au regard d’un barème indicatif d’invalidité, ne tenant pas compte de l’état pathologique antérieur.

Monsieur [S] demande d’écarter les conclusions du complément d’expertise en cela que le rapport n’évalue pas ses troubles psychologiques.

Les parties ayant indiqué à l’audience de plaidoirie ne pas entendre notifier de nouvelles conclusions, l’instruction sera clôturée à cette date.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00338 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDJW AFFAIRE : CAISSE REGIONALE

EXPOSÉ DU LITIGE Les faits Mme [M] [F], âgée de 52 ans, expose qu’elle a consulté, pour la première fois, le 31 décembre 2016, le Docteur [E] [D], ophtalmologiste, pour une baisse de l'acuité visuelle

La bailleresse estime que l’obligation de délivrance s’apprécie lors de la prise à bail du logement et ne concerne pas les désordres survenus en cours d’occupation, dont le bailleur n’avait pas connaissance

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2024, les consorts [D] ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Sur la demande d’attribution du droit au bail du logement du ménage En application de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé

En l'espèce, Monsieur [E] [F] indique qu'il a fait une chute au sein de la Faculté de Jussieu qui a provoqué une perte de connaissance et précise qu'il ne conserve aucun souvenir de l'accident.

Devant l’ampleur des fuites en toiture de la maison (endommageant les plafonds des chambres, de la mezzanine et de la salle de bain de l’étage), ils ont alerté leur vendeur le 09 janvier 2025 et ont fait

* Par conclusions notifiées le 5 juillet 2021, la SCI Cortis est intervenue volontairement à l'instance.

[Z] indique avoir mis immédiatement ce bien acquis en location, le bail ayant débuté le 1er novembre 2016. Par courrier du 29 juin 2020, M.