Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

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Le ministère public fait valoir que la page du journal officiel visée concerne une récompense de la médaille d'honneur des chemins de fer algérien par arrêté en date du 15 septembre 1922 (pièce n°7 du

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public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Madame [M] [H], Greffière stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure

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[C] [T], Me Marie LACOSTE, Mme [V] [T] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], Ministère public.

[Y] [U] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], Ministère public.

[N] [R] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], Ministère public.

Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [T] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 30 octobre 2025, par

Par avis du 4 janvier 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris s'en rapporte à l'appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l'évaluation du préjudice résultant de ces retards

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