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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9

69d98827cdc6046d47d2ec3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

affectent en spécifiant s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement, et en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question, font ou non indissociablement corps

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eacf40727a0043d5f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [L] s’est rendu au service Urgences Mains Val de Seine pour l’extraction des corps étrangers et il a subi le 25 avril 2018 une intervention chirurgicale au cours de laquelle a été découverte une

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69794400cdc6046d47ea6346

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette vérification, quant au respect de l'emploi de caractères d'imprimerie d'une hauteur inférieure au corps huit, s'avère être identique à l'égard des autres paragraphes figurant dans les conditions

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697b9619cdc6046d472467dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e80

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c72da9e15c5131fa6c8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DU 1er AVRIL 2025 50B N° RG 22/07058 N° Portalis DBX6-W-B7G-XBL2 Minute n°2025/ AFFAIRE : SARL COBAT C/ SCCV WOOD PARK SCCV [Adresse 14] Grosse Délivrée le : à Me Béatrice DEL CORTE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e7d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en bois,116 902,80 euros TTC pour la réfection de la toiture en ardoise et de la zinguerie,26 400 euros TTC pour la sécurisation des garde-corps des chambres avec balcons et la sécurisation des pieds

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d04076cdc6046d4709590f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3.

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

68e967783ea43407b911a979

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Adresse 11] consenti par l'Association COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT à Monsieur [U] [F] ; CONDAMNER Monsieur [U] [F], ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai, de corps

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

68e9677c3ea43407b911aa1e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

signé le 4 avril 2015 et liant les parties ; En tout état de cause : CONDAMNER les défendeurs à évacuer immédiatement et sans délai d'eux-mêmes ainsi que de tous occupants de leur chef, ainsi que de corps

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

68e421a4681ed727f2a58329

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sur les locaux d'habitation et leurs annexes dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5] ; - CONDAMNER Monsieur [T] [I], ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai, de corps

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6980e715cdc6046d47a68be4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il s’avère que tant dans le corps du jugement que dans son dispositif le tribunal a nommé la société Allianz, partie à l’instance, pour être la société Abeille et qu’il est indiqué que la société Abeille

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fcb7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le corps huit correspond à « 3 mm en points Didot » (A. Favre-Rochex, J.-Cl.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

* Sur le non-respect du corps huit L'article R. 312-10 du code de la consommation dispose que " le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être

Source officielle
TJ

JEX

69d814d2cdc6046d47b12a8c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ----------------------------------------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Monsieur [V] [E] [J] [S] né le 02 Octobre 1962 à CORBIE

Source officielle
TJ

REFERES

696aae2bcdc6046d4793b444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans le corps de leur assignation, ils sollicitent la condamnation de la SAS ARLES AUTOMOBILES SERVICES à leur verser une provision de 1.360,55€ correspondant aux frais de réparation déjà déboursés sans

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4ab

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ils ajoutent que la société AMOEA est assurée au titre de l'activité « maître d’œuvre tous corps d'état », qui comprend notamment la phase APD (avant-projet définitif) concernée par la mission confiée

Source officielle
TJ

Service des référés

6708314689f19e8c50fae2ba

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MINUTE N° RG : N° RG 24/00516 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM2W AFFAIRE : [C] [K] épouse [R], [J] [R] C/ [N] [V], Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS - MACSF prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840db342d338c20d3e44b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la reprise des éléments d'étanchéité de carrelage, -15 940 € hors-taxes au titre de la reprise des éléments de bardage d'ossature bois, - 1350 € hors-taxes au titre des désordres affectant les gardes corps

Source officielle

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