prévoyant que la caution n'est obligée envers le créancier à la payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion

----------------------------------------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [S] [O] [E] né le 18 Avril 1950 à BAUVIN (NORD) 21 rue de la Deuxième Division

de la parcelle cadastrée DZ n°[Cadastre 23] ainsi que cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par Monsieur [LG] [UX] géomètre expert à [Localité 1], ledit document verifié et numéroté

[X] [E] s’est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion pour le paiement du loyer révisable, charges et TVA, réparations locatives, frais de gestion, frais de procédure

sur un appartement situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 549 euros et 25 euros de provisions sur charges ; Monsieur [B] [N] est intervenu en qualité de caution solidaire sans bénéfice de division

code des procédures civiles d'exécution : " Condamner Monsieur [D] [I] [M] à supprimer le chalet qu'il a fait édifier dans les jardins constituant les lots n°301 et n°302 de l'état descriptif de division

restant dues et à compter de la fin du 6ème mois, et que Monsieur [C] [W], Madame [J] [Z] et Madame [H] [Z] se sont portés caution solidaires de la SCI RG SANCOINS avec renonciation aux bénéfices de division

Un nouveau plan de division établi par la société ARCHIMED géomètre expert, a ajouté un lot cadastré section AL n°[Cadastre 6] à la copropriété.

septembre 2021, la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion

SEMCODA peut réclamer la totalité de la dette à chacun des preneurs, sans que puisse lui être opposé le bénéficie de discussion et de division.

en ce compris le paiement de l'indemnité d'occupation, de sorte qu’ALPES ISÈRE HABITAT peut réclamer la totalité de la dette à chacun des preneurs, sans que puisse lui être opposé le bénéficie de discussion

article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

preneurs, en ce compris le paiement de l'indemnité d'occupation, de sorte que Monsieur [A] [G] peut réclamer la totalité de la dette à chacun des preneurs, sans que puisse lui être opposé le bénéfice de discussion

DISCUSSION Par application de l’article 785 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge de la mise en état « homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent ».

1] ayant pour avocat Me Frédéric Calinaud, avocat au barreau de Paris, toque : E0888, absent non comparante DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est Division

En l’espèce, il convient de noter que Monsieur [U] n’indique pas les motifs qui l’incitent à demander la rencontre d’un médiateur et les points qui méritent une discussion.

[D] [V], [Adresse 4] non comparant [Localité 4] [J] [Adresse 5] non comparant TRESORERIE [Localité 5] AMENDES 1ERE DIVISION [Adresse 6] non comparante TRESORERIE YVELINES AMENDES [Adresse 7] non comparante

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que visant l’article 835 du code de procédure civile, Mme [Z] demande expressément la condamnation de son adversaire à lui rembourser le prix de l’installation