Ils ajoutent qu’il est dès lors prématuré de faire droit à la demande de l’E.U.R.L. CHAUD ET FROID. L’E.U.R.L.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l'expertise sollicitée, la mission de l'expert étant

Ces désordres sont susceptibles d’affecter la décence et/ou la jouissance paisible du logement.

portant sur la construction de l'ouvrage sont exclusives du droit commun.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

à la vérification de l'état des écoulements d'eaux pluviales, à l'exclusion de toute recherche de limite foncière ; A titre infiniment subsidiaire - si par extraordinaire le Juge des référés faisait droit

Par acte notarié du 27 février 2023, la société GAJAH DECORATION a cédé son droit au bail à la société FRANCHISE DE L'OUEST.

au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, la condamnation de l’assigné à leur payer les sommes suivantes :- 3.535€ au titre des arrirés de loyers et charges avec intérêts de droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Au vu de l’ampleur des désordres ainsi constatés et de l’impossibilité pour la demanderesse de trouver une solution amiable auprès de son vendeur désormais défaillant, il convient de faire droit à la demande

divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article

ITS IVEBAT TRAVAUX SPECIAUX [Adresse 10] [Localité 50] La Société DECIMALE [Adresse 23] [Localité 61] La S.A.S.U.

à aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Selon ordonnance du 22 janvier 2016, le juge des référés, faisant droit à la demande, a désigné Monsieur [P] [N], expert près la cour d’appel de Pau.

SANDRO ANDY au titre de son préjudice de jouissance.

divise, établit les comptes entre copartageants , la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions des articles de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu’aux dispositions

conseil, La société ESPRIMM et monsieur [B] [E] ont conclu, par acte authentique du 22 avril 2021, une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement de type quatre pièces duplex comportant un droit