En l’espèce, au regard de l’historique des relevés du compte de dépôt, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R 312.35 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère.

Forclusion par tolérance Moyens des parties 19.

A l'audience, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a déposé des conclusions aux termes desquelles elle sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire qu’il : Rejette l’exception

doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Procédure Civile, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application des articles 1224 et suivants du code civil et de la condamner aux mêmes sommes, d'ordonner l'exécution

En l'espèce, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

En réponse au moyen tiré de la forclusion de son recours soulevé par la CRAMIF, elle indique qu’elle n’était pas informée des délais de recours.

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

CREDIT LYONNAIS sera dite recevable, la forclusion n'étant pas acquise à la date de la signification de l'assignation.

Sur la recevabilité de la demande en paiement - Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Sur la demande en paiement du solde du prêt   - Sur la recevabilité de la demande :   Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de

Au cours de l’exécution de cette convention madame [K] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 12 juillet 2018 qui a imposé des mesures recommandées en date du 2 avril 2021, à savoir

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

MOTIFS SUR LA FORCLUSION La demande de la SA MY MONEY BANK a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du Code de la consommation.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au