Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 27 juin 2024 à laquelle il a été retenu, le juge rejetant la demande de renvoi formulée par la S.A.S. GREEN CITY IMMOBILIER.

28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/01137 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NNGB PÔLE

Suivant un courrier daté du 18 mai 2021, la société a émis des réserves auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Maine et Loire (la caisse) et par un courrier daté du 18 août 2021, la caisse

Il convient donc de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.

Une remise de 2 060 € est ainsi accordée et un courrier daté du 7 juillet 2025 a été adressé à la société à ce titre.

Appelée à l'audience du 8 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mars 2026, au cours de laquelle la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, représentée par son conseil, a

n'a été formulée, à l'issue de la réception ; 2.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 janvier 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026.

L’affaire, initialement appelée à l'audience du 5 novembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois et a été évoquée à l'audience de référé du 25 mars 2026.

Pour autant, Monsieur [U] [T] et Madame [M] [H] n’ont pas été en mesure de prendre connaissance des nouvelles demandes formulées contre eux, ceux-ci n’ayant pas comparu le jour de l’audience et Madame

PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 13 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

A l’audience du 14 octobre 2025, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le rejet de la requête formulée

A l'audience du 31 mars 2026, l'incident a été mis en délibéré au 26 mai 2026.

Par courrier reçu au greffe le 13 août 2025, M. [C] [K] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026.

DÉBATS A l’audience du 11 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu

COFIDIS c/ [S] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Gonesse --------------