JUGER QUE les demandeurs seront exclus du paiement de leur quote-part au titre de toutes les condamnations prononcées contre le syndicat des copropriétaires (dommages intérêts dépens et indemnité au titre

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 02 juin 2025, la SARL ANGDYL sollicite du tribunal de : FIXER au passif de la SCI [L] la somme de 7282,44 € augmentée des intérêts au taux légal

ZACFAM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE

23/15563 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ N° MINUTE : Assignation du : 30 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE La SA SELECTIRENTE, prise en la personne de son représentant légal

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

BARFOED PROPERTIES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Nicolas BRAHIN de la SELARL BRAHIN, avocat plaidantau barreau

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

11 et 12 décembre 2019, Monsieur [B] [M] a fait assigner la SARL J D’AI Architecture et la MAF devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir les condamner à indemniser

Enfin, concernant la garantie des vices cachés, le diagnostic de performance énergétique annexé à l'acte de vente mentionne que des menuiseries sont constituées de fenêtres coulissantes métal sans rupteur

MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 33] [Localité 26] représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats

En l’espèce il n’est pas formulé de demande de report spécifique, le principe légal sera appliqué.

Par requête du 19 décembre 2019, il a introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’indemnisation.

section N° RG 21/09329 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXXU N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE SCI PIERRE, prise en la personne son représentant légal

7] [Localité 8] représentés par Maître Mourad MEDJNAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1719 Société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de ses représentants légaux

N° RG 24/00969 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYYL MINUTE N° : 2026/275 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [G] [S] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal

Il souligne que la rupture de communication entre les parents risquerait de placer [Q] dans un conflit de loyauté.

La première réunion du processus légal s’est tenue le 27 octobre 2025. Le CSE a alors désigné un expert.

III/ Sur les demandes d’indemnisation 1.

Condamner in solidum les requis au paiement de l’intérêt au taux légal sur ces montants, à compter de la décision à intervenir.