Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Il n’appartient pas au juge, au stade de la recevabilité, d’apprécier le bien-fondé des moyens soutenus par le débiteur.

du recours : La recevabilité de la demande n'est pas discutée et n'apparaît pas discutable au regard des éléments versés aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Le présent recours a été formé dans les délais et en toute hypothèse sa recevabilité n'est contestée par aucune partie, il conviendra de déclarer ce recours

Sur la recevabilité de M.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer.

Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES N° du dossier N° RG 18/00035 - N° Portalis DB3K-W-B7C-EP2O Audience d’incident Jugement du 12 janvier

de recours devant le juge des contentieux de la protection.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

Me Anthony THIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice RENAUDIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EN2 N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [K] et Madame

JUGEMENT du 10 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du

En l'espèce, il ressort des débats que, par jugement du 19 septembre 2023, le juge chargé du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet a accordé à Monsieur [M] [O] des délais

Ainsi jugé par Mme Estelle Jouen, Vice-Présidente, assistée de Mme Séverine Zévaco, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025.

La commission a donc saisi le juge d’une demande en vérification de deux créances.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Déclare

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours du syndicat des copropriétaires En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée, notamment

l'examen du bien ou du mal fondé de l'action paulienne lequel examen relève de l'office exclusif du juge du fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Sur la recevabilité de la contestation : Une partie ne peut contester devant le tribunal la

Le juge a sollicité une note en délibéré pour la production d’un contrat de bail lisible. La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.