d'appel, après débats non publics, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE pour altération définitive du lien

Ils exposent au soutien de leur demande avoir confié une mission de maîtrise d’oeuvre à la société BZA BORIS ZIELINSKI ARCHITECTE pour la rénovation d’une maison à usage d’habitation et la création d’un

En réponse, par conclusions développées lors de l’audience du 13 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et le cabinet Canopee Gestion sollicitent dire n’y avoir lieu

Monsieur [B] [O] a exposé avoir signé un marché de travaux avec la société ECR en 2021 pour divers travaux dont la création d’une terrasse et d’un travertin sur sa maison sise [Adresse 4].

recours, n’ayant porté que sur le principe même de la scission de la copropriété à la demande expresse de Mme [S] sans en définir les modalités objet d’autres résolutions qui, elles, n’ont pas donné lieu

ou du maintien d'une situation matériellement dangereuse et impropre à l'usage antérieur des lieux.

confirmé par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, ils ont été condamnés à remettre les lieux en leur état initial.

Il n'y a par suite pas lieu à statuer sur la demande de compensation. V- Sur les demandes accessoires 1.

[T] [I] de rapporter la preuve du mariage des parents de sa mère présumée pour justifier du lien de filiation de cette dernière à l’égard de M. [J] [W].

code de procédure civile, si cet acte est conservé sur un registre français, à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4 du décret du 1er juin 1965 portant création

sécurité sociale, que la CPAM de Seine Saint Denis ne lui a pas adressé le questionnaire par voie postale mais par courriel du 21 juin 2022 lui demandant qu'il soit complété dans un délai de huit jours au lieu

qui s'est vu confier les lots de travaux « Démolition », « Terrassement - Maçonnerie » et « Enduit de façade » selon devis du 24 juillet 2011 ; Monsieur [I] [M], entrepreneur individuel , pour la création

Selon une jurisprudence constante, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'état d'enclave Cette appréciation souveraine se fait d'après les lieux et les circonstances de la

Les travaux devaient consister à rénover la toiture et les façades (notamment création d’ouvertures), et à créer des bureaux à louer au premier étage.

[V] [P] et Mme [H] [P] de libérer les lieux et de les rendre libres de tous occupants de son chef.

tous les préjudices subis ; - Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux, ouvrages et installations dont s'agit.

les lieux du preneur.

Lors de l'assemblée générale du 26 septembre 2022, a été soumis à l'assemblée générale des copropriétaires la création d'un complexe d'étanchéité.

par le courrier adressé le 17 mai 2018 par l’unité territoriale du VIGAN répondant à la demande de création au droit de la parcelle n°1905 située en bordure de RD 57, qui oppose un refus à cette création

Il n'y a pas lieu à référé sur les demandes présentées.