[M] [L] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 348,27 euros révisable annuellement et 130,26 euros de provision sur charges.

commercial à usage de stockage professionnel, sis [Adresse 4] à [Localité 8], moyennant un loyer trimestriel annuel de 4 000 euros HT payable d’avance.

à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 9] (bâtiment C, escalier 5, appartement 345) pour un loyer hors charge de 196,34 francs.

Y], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé des 27 mai et 19 juin 2022, la SAS RESIDYS a donné à bail à Mme [W] [Y] un local

Les clés des lieux loués ont été remises au bailleur le 31 mai 2021 ; la relocation des locaux est intervenue le 18 août 2021.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que, suivant acte du 28 novembre 2024, elle a donné à bail à la SAS LA MARMITE D’ANNICK un local à usage commercial situé [Adresse

LESPACE (ci-après la société LESPACE) des locaux à usage de bureaux d'une surface utile d'environ 2.007 m², répartis entre le deuxième sous-sol et le R+3 ainsi qu'un local technique au sein d'un ensemble

[M] [E], aux droits duquel est venue par voie de cessions successives du fonds de commerce la SARL GERSIM, un local à usage commercial (lots 3086 et 3090) dépendant du centre commercial [Adresse 5] situé

Ces locaux étaient exploités par une laverie automatique.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré relative à l'état d'avancement des travaux de remise en état du local.

Le règlement de copropriété de l'immeuble précise que le lot n°3 est un local à usage de réserve.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

en état (consistant en “remise en état de la culasse (et) nettoyage calamine en haut de piston”).

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 9 mai 2018, l'OPH de [Localité 10] HABITAT aux droits duquel vient l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT a donné à bail à Mme [U] [N] un local à usage d'habitation

à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 209,05 euros outre une provision sur charge de 15,50 euros.

Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

[S] [O] [F] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 279,50 € outre une provision sur charges ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 279,50 €.