A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

générales de 2016 à 2020 ; - les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots de la défenderesse ; - un décompte de créance actualisé au 7

début avril 2026 à ce sujet.

Sur ce, Le secret professionnel du notaire a pour source légale l’article 26 de la loi du 25 XI contenant organisation du notariat, modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et qui institue

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JTJ proxi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable - Sur la compétence et la loi applicable au divorce L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose

au 21 mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U], [D] [M], né le [Date naissance 1] 1910 à [Localité 3], est décédé le [Date décès 1] 2006, à [Localité

dès lors qu’ils sont consécutifs aux désordres affectant les parties communes.

après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 20 décembre 2024 ; DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi

2026.

, pourvoi n° 07-18.987, 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-16.802, 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-18.595), sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire (3e Civ., 15 septembre 2016

2 du lotissement dénommé “[Adresse 4]”.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mars 2026, lors de laquelle l’E.P.I.C.

2005 que, lorsqu’elle lui a donné la jouissance du lot, la société LAUDIS n’était en réalité pas sûre que l’emplacement objet de cet accord correspondait bien à l’emplacement d’un lot lui appartenant

Il est précisé : qu’en 1995, le paiement des arrérages de la rente était soumis à la prescription quinquennale fixée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561

LOGIS METROPOLE C/ [Z] [J] [P] [G] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A.

Il lui est demandé, avant le 10 mars 2026 de justifier des loyers convenus et payés au besoin par la production de relevés bancaires.

11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2026.

544 du Code civil, Vu les articles 9 & 43 de la loi du 10 juillet 1965, Annuler la résolution n° 14 votée lors de l’Assemblée générale du 16 novembre 2023, Subsidiairement : Déclarer la résolution