Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2023, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait signifier à Madame [U] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

Il résulte des mentions de la contrainte et de l'acte de signification que les deux documents précisent le montant des sommes dues au titre des cotisations et des majoration de retard réclamées, soit les

Des loyers étant demeurés impayés, la société CRICAF a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, la société SA Credipar a fait signifier à M.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 4] HABITAT OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023 un commandement de payer la somme de 4438,35 euros, en principal, correspondant

Par avenant du 16 juin 2006, il a été acté que M. [Y] [M] avait donné congé du logement à compter du 1er juin 2006 et que Mme [B] [D] restait la seule locataire des lieux.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IMMOBILIERE 3F a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3 065,58 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, MOSELIS a vainement fait signifier à Monsieur [X] [S] un commandement de payer la somme principale de 2.183,48 euros au titre de l’arriéré locatif dû

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par acte sous seing privé du 21 août 2023, prenant effet le 30 septembre 2023, M.

La caution a en parallèle fait signifier le 9 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 2975 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas de défaut de paiement du loyer.

munie d'un pouvoir de représentation DÉFENDEUR : Monsieur [L] [T] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté A l'audience du 11 Février 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné

quinze jours à compter de sa signification au locataire.

quinze jours à compter de sa signification au locataire.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir le paiement