Par courriers recommandés des 15 septembre, 14 et 28 octobre, 2, 3, 10 et 23 novembre 2020, la société INVERNIZZI a mis en demeure [G] de lui régler le montant des factures échues.

[V] [S] a signé un devis portant sur l’aménagement de sa cour intérieure - le devis prévoyait notamment : * la réalisation de travaux préparatoires, le pose de caniveaux et d’une palissade et le pavage

Il affirme avoir réglé à l'entrepreneur plusieurs acomptes et signé des devis complémentaires ayant donné lieu à de nouveaux versements au cours du mois de septembre 2020.

L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Suivant un courrier du 1er août 2019, la société Suez Eau France a informé M.

2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Sylvain THONIER, juge placé auprès du Premier Président de la Cour

L’article L. 212-1 du code de la consommation lui est donc applicable. » (Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 28 septembre 2023, n° 23/00907).

Elle ne peut davantage avancer que la société LE HERISSON DE PONTPOINTa refusé toute négociation amiable puisqu'elle a accepté la mesure de médiation.

Elle explique en effet qu’un second dossier d’opposition à injonction de payer est en cours.

l'apurement de la dette de la société LA FOURCHE DU BIO ; En conséquence, CONDAMNONS la société LA FOURCHE DU BIO à s’acquitter à titre provisionnel des sommes visées ci-dessus selon les échéances négociées

L'affaire a fait l'objet d'une ordonnance d'interruption d'instance le 24 juin 2024 au regard de la procédure en cours devant le juge commissaire du tribunal judiciaire de Colmar.

De son côté, Monsieur [S] [C] qui n'a pas daigné retirer le pli recommandé que lui a adressé le commissaire de justice, n'a adressé aucun courrier, ni écriture au greffe précisant sa défense ou justifiant

Le 5 avril 2024, une tentative de médiation était refusée par la SAS LES BONS ARTISANS au motif que le dossier était en cours de traitement et que plusieurs propositions avaient été faites à Monsieur [

Enfin, un plan d'apurement a déjà été négocié.

Suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date du 29 août 2023, elle leur a notifié la déchéance du terme.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00519 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMER N° Minute : JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00703 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZZJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00698 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZY2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00026 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSN7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

LITIGE Par acte notarié du 2 août 2022 dressé par Maître [Y] [X] [P] en date 7 juin 2022, Mme [Y] [R] a acquis de Monsieur [Z] et Madame [W] un bien immobilier situé au [Adresse 3], la vente ayant été négociée