[F] est défavorablement connu des services de police selon les indications de M. le Préfet et que son nom ressort à la consultation du FAED, il n’en demeure pas moins que les mentions du FAED sont insuffisantes

, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

Monsieur a purgé une peine de prison. Il est sortant de la maison d’arrêt. Il a déclaré que son passeport est resté au pays. Il n’a pas de ressources.

justifiait pas d’un hébergement stable et durable ni d’aucun moyen de ressources; qu’il présente en outre un risque pour l’ordre public ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Lyon à une peine

greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 mai 2024 par le préfet de Police

habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine

assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police

X se disant [W] [T] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement

[F] [Y] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents

articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 23 décembre 2021 par le préfet de Police

2024 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [H] [E] une interdiction du territoire français pour une durée 5 ans, à titre de peine

nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu qu’en application de l’article R. 743-2 du CESEDA, à peine

[V] [P] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents

assignation à résidence, telles que fixées par l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de Police

sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines

[L] [U] [J] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine comlpémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 juin 2025 par le

par le tribunal judiciaire de LYON le 15 octobre 2024 pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances et port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D à la peine

[E] [R] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2025 par le PRÉFET

toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

occupant de son chef des locaux dont elle est locataire, soit les locaux commerciaux sis [Adresse 2], des signification de la présente ordonnance avec l’assistance, si nécessaire, d’un commissaire de police