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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99eb68a27ab7ee5dc2fe
3 avril 2024
pas statuer dessus.
19ème chambre civile
67ed8135da9e15c5131fb78f
1 avril 2025
L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
6ème chambre 1ère section
677ecfefb01eea4cf01a4408
7 janvier 2025
de la perte d'ensoleillement Les époux [Z] ne produisent aux débats aucune pièce permettant de rapporter la preuve de la perte d'ensoleillement qu'ils invoquent.
3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
de sursis à statuer formée par l’emprunteur, dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer, débouté la société MY MONEY BANK de sa demande d’évocation, condamné l’emprunteur à verser à la banque la somme de
POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
esthétique ne peut viser à compenser le financement de travaux effectués à perte, - juger que Mme [P] [O] ne justifie pas de ses frais kilométriques, En conséquence, - appliquer un abattement de 50% sur
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f14cdc6046d47d24654
L'article 815 du même Code dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention
Référés
S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A
678032e89c3ba90f51dc5a2d
9 janvier 2025
David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Esrah FERNANDO, lors des débats et Flavie GROSJEAN, lors de la mise à disposition Statuant
6a0ca9d5cdc6046d47399b7e
19 mai 2026
Or, la SCI Hippocrate soutient avoir renoncé à tout percement de dalle et ne reconnait avoir réalisé qu’un seul percement en partie privative, dans le mur de la future salle de pause, et sur des diamètres
3ème Chbre Cab A2
69cecd9acdc6046d47e7734c
2 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE, - JUGER que le préjudice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 172 rue Consolat est constitutif d’une perte de chance. - EVALUER la perte de chance du syndicat des copropriétaires
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
Le tribunal attire l’attention de Monsieur [Z] [S], qu’il lui appartiendra de démontrer le préjudice résultant d’une perte ou d’une diminution de possibilité de promotion professionnelle, du préjudice
Pôle Civil section 1
6a0cd06ccdc6046d473c7822
Le tribunal ayant fait droit à la demande principale, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formée à titre subsidiaire.
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
Les pertes de gains professionnels futurs résultent de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi directement imputable au dommage ; ce poste de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des
2ème Chambre civile
662bf355e266e89ef118cdc4
26 avril 2024
TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué
Quatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
[V] [M] précise que cette prénibilité accrue a entrainé une perte de plaisir à exercer son activité qu’il vivait jusqu’à présent comme une métier passion.
Service des référés
6686fe98e74459e0c7edd47a
4 juillet 2024
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.
Chambre 6 - Référés Pdt
68717480d395d6ba9f2aa96e
PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure
67eee8e5b848dd6814c633b5
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut
65b4070f753f879640d60995
26 janvier 2024
Mme [F] [I] fait état d’une perte de revenus de 73,91 €, à savoir une perte de 39,93 € en décembre 2016 et une perte de 33,98 € en janvier 2017.
PCP JCP fond
6631370719f939ca6242dde0
Dès lors, la demande de sursis à statuer n’étant pas justifiée, elle sera rejetée.
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
que lorsque la victime ne peut plus exercer aucune activité professionnelle, la perte de gains professionnels futurs ne peut pas se cumuler avec l’incidence professionnelle, sauf préjudice résultant de
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