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14 327 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

pas statuer dessus.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ed8135da9e15c5131fb78f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfefb01eea4cf01a4408

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la perte d'ensoleillement Les époux [Z] ne produisent aux débats aucune pièce permettant de rapporter la preuve de la perte d'ensoleillement qu'ils invoquent.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sursis à statuer formée par l’emprunteur, dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer, débouté la société MY MONEY BANK de sa demande d’évocation, condamné l’emprunteur à verser à la banque la somme de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

esthétique ne peut viser à compenser le financement de travaux effectués à perte, - juger que Mme [P] [O] ne justifie pas de ses frais kilométriques, En conséquence, - appliquer un abattement de 50% sur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f14cdc6046d47d24654

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 815 du même Code dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

Source officielle
TJ

Référés

S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A

678032e89c3ba90f51dc5a2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Esrah FERNANDO, lors des débats et Flavie GROSJEAN, lors de la mise à disposition Statuant

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9d5cdc6046d47399b7e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, la SCI Hippocrate soutient avoir renoncé à tout percement de dalle et ne reconnait avoir réalisé qu’un seul percement en partie privative, dans le mur de la future salle de pause, et sur des diamètres

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd9acdc6046d47e7734c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE, - JUGER que le préjudice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 172 rue Consolat est constitutif d’une perte de chance. - EVALUER la perte de chance du syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le tribunal attire l’attention de Monsieur [Z] [S], qu’il lui appartiendra de démontrer le préjudice résultant d’une perte ou d’une diminution de possibilité de promotion professionnelle, du préjudice

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd06ccdc6046d473c7822

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le tribunal ayant fait droit à la demande principale, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formée à titre subsidiaire.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les pertes de gains professionnels futurs résultent de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi directement imputable au dommage ; ce poste de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

662bf355e266e89ef118cdc4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697bdb7fcdc6046d472cb87b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] [M] précise que cette prénibilité accrue a entrainé une perte de plaisir à exercer son activité qu’il vivait jusqu’à présent comme une métier passion.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe98e74459e0c7edd47a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717480d395d6ba9f2aa96e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633b5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b4070f753f879640d60995

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme [F] [I] fait état d’une perte de revenus de 73,91 €, à savoir une perte de 39,93 € en décembre 2016 et une perte de 33,98 € en janvier 2017.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370719f939ca6242dde0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, la demande de sursis à statuer n’étant pas justifiée, elle sera rejetée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que lorsque la victime ne peut plus exercer aucune activité professionnelle, la perte de gains professionnels futurs ne peut pas se cumuler avec l’incidence professionnelle, sauf préjudice résultant de

Source officielle

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