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931 résultats pour « plantation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

] [L] auraient adopté des positions irréconciliables suite à l’ouverture d’une instruction pénale au cours de laquelle ils ont été mis en examen et en conséquence de laquelle le second a déposé une plainte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f7ecdc6046d47cd7083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS [1] relève par ailleurs dans la lettre d’observations, plusieurs erreurs ou omissions qui selon elle rendent cette dernière irrégulière.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au cas d’espèce, la société soutient que l’audition du 14/02/2019 est irrégulière en ce que la convocation a été adressée à la SAS [5] à l’attention de M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] font valoir que les significations du 4 avril 2022 des ordonnances de saisie-contrefaçon sont irrégulières faute de toute mention des voies de recours applicables s’agissant des significations délivrées

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ressort des pièces produites qu’un reclassement a été proposé à Monsieur [X], pour un poste présenté comme suit " assistant métreur qui consiste notamment à élaborer les plans de fabrication et suivi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS [D] [H] affirme en l’espèce que la mise en demeure du 16 juin 2023 est irrégulière en ce qu’elle ne permet pas d’identifier la nature des cotisations réclamées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696570cbcdc6046d47129132

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

caractère franc du délai le syndic de copropriété n’a pas suffisamment informé les copropriétaires quant aux modalités de vote par correspondance et qu’en conséquence l’assemblée générale a été irrégulièrement

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Son éparne est constituée d'une somme de 50.000,00 euros ainsi que d'un plan épargne retraite de 108,00 euros.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de son nom de jeune fille à l’issue de cette procédure de divorce, - dire n’y avoir lieu à liquidation à régime matrimonial, - fixer la date des effets du jugement de divorce entre les époux sur le plan

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix conjugaux et de leurs conséquences pour les époux sur le plan

Source officielle

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