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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
3 avril 2025
] [L] auraient adopté des positions irréconciliables suite à l’ouverture d’une instruction pénale au cours de laquelle ils ont été mis en examen et en conséquence de laquelle le second a déposé une plainte
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
La SAS [1] relève par ailleurs dans la lettre d’observations, plusieurs erreurs ou omissions qui selon elle rendent cette dernière irrégulière.
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
Au cas d’espèce, la société soutient que l’audition du 14/02/2019 est irrégulière en ce que la convocation a été adressée à la SAS [5] à l’attention de M.
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
[L] font valoir que les significations du 4 avril 2022 des ordonnances de saisie-contrefaçon sont irrégulières faute de toute mention des voies de recours applicables s’agissant des significations délivrées
JCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
Il ressort des pièces produites qu’un reclassement a été proposé à Monsieur [X], pour un poste présenté comme suit " assistant métreur qui consiste notamment à élaborer les plans de fabrication et suivi
6a175554cdc6046d47279f50
19 mai 2026
La SAS [D] [H] affirme en l’espèce que la mise en demeure du 16 juin 2023 est irrégulière en ce qu’elle ne permet pas d’identifier la nature des cotisations réclamées.
1ère Chambre
696570cbcdc6046d47129132
9 janvier 2026
caractère franc du délai le syndic de copropriété n’a pas suffisamment informé les copropriétaires quant aux modalités de vote par correspondance et qu’en conséquence l’assemblée générale a été irrégulièrement
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
Son éparne est constituée d'une somme de 50.000,00 euros ainsi que d'un plan épargne retraite de 108,00 euros.
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
de son nom de jeune fille à l’issue de cette procédure de divorce, - dire n’y avoir lieu à liquidation à régime matrimonial, - fixer la date des effets du jugement de divorce entre les époux sur le plan
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix conjugaux et de leurs conséquences pour les époux sur le plan
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