à Maître [D] [L] du Cabinet THEVENOT & ASSOCIES Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement, contradictoire et en premier ressort, Au principal renvoye les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, Constate qu’

[Z] [N] [M] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

[A] [X] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale

[F] [O] [L] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier. ENTRE : DEMANDEUR : E.P.I.C.

Il sera condamné à payer cette somme aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. 4.3 sur la demande présentée au titre de l’occupation du logement

Ils n'ont présenté aucune défense au fond ni manifesté leur opposition au désistement.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

le sort des meubles en l'autorisant à les faire séquestrer ; - les condamner solidairement à payer à titre de provision la somme de 13253,24 euros, selon décompte arrêté au 20 juin 2023 (mai 2023 inclus

8 avril 2025, la société LOGEMLOIRET - représentée avec pouvoir par Madame [V] - a actualisé le montant de la dette locative arrêté au 1 avril 2025 à la somme de 7.264,18 euros (loyer de mars 2025 inclus

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'OPH de [Localité 9] - GRAND [Localité 7] EST, les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Ils seront donc inclus dans les dépens.

lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cela sera donc inclus dans le DFP dans la nouvelle définition ».

qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En présence d’une clause expresse de solidarité, les défendeurs seront tenus solidairement au paiement de cette somme.

Il prétend qu'au 12 mai 2025 il n'était redevable que d'une somme de 177.26 euros.