Il en résulte que l'assureur du locataire est fondé à refuser sa garantie, et que le bailleur demeure seul responsable des réparations rendues nécessaires par ce vice initial.

Enfin, le groupe SOS SANTE fait observer qu’il existe une divergence entre le partage de responsabilité évalué à 50 % par les premiers experts, à proportion pour les seconds experts (soit 85% imputable

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

A l'aune des critères rappelés ci-dessus, il convient de relever que sont excessifs les délais entre l'audience de conciliation et la première audience devant le bureau de jugement et entre la deuxième

de l'Etat ; - le délai de 12 mois entre le bureau de jugement et le procès-verbal de départage est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 10 mois ; - le délai de 12 mois entre

fuite, qu'au cours de cet accident, elle a été blessée, que son précédent conseil a saisi le FGAO dans le délai de trois ans de la survenue de l'accident afin d'en obtenir l'indemnisation, que son assureur

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée

: Monsieur Pierre LUCIANI, Assesseur représentant les employeurs, Madame Céline GAUMET, Assesseur représentant les salariés, Greffier lors de la mise à disposition : Madame Nadine MOREAU.

la société MACSF ASSURANCES, assureur de Monsieur [P] [U], devra garantir l’intégralité des condamnations prononcées en indemnisation des préjudices subis par son assuré ; En conséquence : Constater

: Adeline CORROY Assesseur : Chloé CHEREL BLOUIN Magistrat rédacteur : Adeline CORROY Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Septembre 2025 ayant fixé la

La société AVIVA assurance était l’assureur du véhicule de Monsieur et Madame [S]. L’assureur MACIF était l’assureur du véhicule de Madame [R] [X].

présence d’infiltrations d’eau ruisselant au droit du mur enterré.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Dès lors, en l’état des éléments versés au débat, au regard de la situation litigieuse entre les parties et des constatations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande

ENTORIA agissant en qualité d’assureur [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Sarah XERRI HANOTE de la SCP HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 60] - [Localité 29] Rep/assistant

: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS : A l’audience publique du

Par courriers recommandés du 21 juillet 2022 puis du 06 octobre 2022, l’assureur de M.

à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ; - un décompte de créance actualisé au 17 décembre 2024.