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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6866c561d33109fd079a9a07
3 juillet 2025
judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
de la société ABTO SARL en redressement judiciaire et de la société ATHENA prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ABTO en redressement judiciaire Retenir que le commandement de payer
Surendettement
66a297e880b1d994348a6daf
25 juillet 2024
[U] [Z] un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par requête en date du 23 mai 2024, M.
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
Elle soulève également que la société dont Monsieur [W] [U] est l'unique dirigeant a été placée en procédure de redressement judiciaire.
6ème chambre 2ème section
67115599aa7e95fd3fcf7f3b
12 janvier 2024
La société TELECOISE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d’Amiens du 1er juillet 2019 et la SELARL GRAVE RANDOUX a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire
18° chambre 1ère section
6633da34c0d3e3fe99d176cd
30 avril 2024
de liquidateur judiciaire ; - ordonner l'expulsion de la SARL LES MARTYRS, représentée par la SELARL AXYME, en sa qualité de liquidateur judiciaire, et de tout occupant de son chef du local commercial
67feb77a7a459da3dcdee7b8
7 avril 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Proc. coll. commerciales
6882a60c5f09f7fee0f13178
DB2E-W-B7H-LYXA VU le jugement du 22/01/2024 convertissant en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement en date du 26/06/2023 : concernant la S.A.R.L.
Contentieux civil Annexe
69e14c95cdc6046d477f1b3b
10 avril 2026
judiciaire.
Pôle Civil section 3
679aa435e9a46d1f5a769944
10 janvier 2025
La SAS J SECURITE est ainsi en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2023 et cette liquidation semble toujours en cours.
4 ème Chambre civile
678eb818bfd75b73b3e43382
13 janvier 2025
de la situation du débiteur, et que cette situation se trouve effectivement irrémédiablement compromise, de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [K] [V] est prononcé
67feb7807a459da3dcdee854
679a938fe9a46d1f5a766bcb
6 janvier 2025
679a9391e9a46d1f5a766c0b
678eb818bfd75b73b3e4337e
de la débitrice et que sa situation se trouve irrémédiablement compromise de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [P] [N] est prononcé.
Chambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
la SELARL [P] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
JAF1
6887bc59e11322f258e161b1
8 juillet 2025
Par jugement en date du 11 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'ALBI a prononcé le redressement judiciaire de Madame [B], et désigné Maître [L] [V] comme mandataire judiciaire.
DROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c7e
1 avril 2025
[W] [Y] contre CEGC en garantie de la condamnation prononcée au profit du liquidateur judiciaire.
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65e7
1 juillet 2025
personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement de surendettement.
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff3d
1 octobre 2024
Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 juillet 2023 qui a de nouveau désigné la SELARL FIRMA, en qualité
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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