demandes de Monsieur [F] [E] au titre des pertes de gains professionnels futurs ; REJETER la demande d’expertise médicale ; REJETER les demandes présentées au titre des frais irrépétibles et des dépens

requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d'expulsion.

à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

a été totalement exécutée, dans les délais et conformément à l’ordre de mission.

de paiement sur une période de 16 mois pour s’acquitter de la dette de 33.914,86 €, en outre, s’agissent des cautions, de rejeter toutes demandes à leur encontre, en présence de constatations sérieuses

Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que la défenderesse n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après

Le compte rendu de cette visite précise concernant la présente de cette poutre, non prévue dans les plans, « Il est précisé au client la présence d'une poutre (suite à nécessité technique) ».

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7VV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président

qu’il appartiendra de fixer à Monsieur le Président.

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d'expulsion.

jugement ; Réserve les dépens ; Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Sophie LE MORVAN, Greffier, présents lors du prononcé.

de la présente décision.

[U] C/ [S] [H] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président

Il convient, en conséquence, de prononcer la résiliation du bail à la date de la présente décision.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La procédure est régulière et il a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit.