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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
661d708d082b40ce99b67aac
10 avril 2024
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a410
16 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que les soins ne sont pris en charge que s’ils sont nécessaires notamment au traitement, à la réadaptation et à la rééducation de l’assuré.
PS ctx protection soc 3
6633da3bc0d3e3fe99d1784a
2 mai 2024
Elle fait valoir que si l’enquête administrative a permis d’établir que Madame [K] était exposée au risque de manutention manuelle habituelle de charges lourdes, il n’en demeure pas moins que son métier
Serv. contentieux social
65aebb2054a01215df740e5e
19 janvier 2024
, décisions contestées par l’assurée.
65aebb2054a01215df740e92
PCP JCP référé
65c3d9d8c432ce7d11a6ff2f
24 janvier 2024
L’arrêté de péril du 17/10/2019 pris par la Mairie de PARIS confirme la dangerosité des lieux et le risque d’effondrement de la cheminée et des structures.
CTX PROTECTION SOCIALE
697ade5ccdc6046d470cf57f
8 janvier 2026
Enfin, la société précise que le risque en cause a été intégré dans la révision 2021 de son document unique d’évaluation des risques professionnels, conformément au principe général de prévention.
PPROX_FOND
67f96a760ea89248182a8dfb
10 avril 2025
Elle ajoute que le devoir de mise en garde n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de risque d’endettement excessif, qu’en l’espèce Mme [U] a déclaré des revenus de 1833 euros, pour des charges de 200 euros
Juge libertés & détention
6966acabcdc6046d472ebf0d
13 janvier 2026
L’article L3212-3 du même code dispose : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à
JLD
6976ca02cdc6046d47b7e888
peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
JUGE DES LIBERTES
6979f850cdc6046d47f896e5
3 janvier 2026
peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
67856e57aaacbea0fe6826bd
6 janvier 2025
Le 27 janvier 2020, elle a déclaré une maladie susceptible d'être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
PS ctx technique
686579cc72b7e1b6bf1d7ed5
2 juillet 2025
[P] de la prise en charge de son accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 14 janvier 2008, M.
J.L.D. HSC
67f01e4e02fc178212f7ca5d
4 avril 2025
Elle soutient, au visa de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, le certificat médical initial ne caractérise pas l’urgence et le risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.
7ème CHAMBRE CIVILE
678805aac21c0e53e790686d
7 janvier 2025
En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
représentant légal en exercice représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE * * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI MARSEILLE 8ème, assurée
ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e15d6ab01ec1756895
12 juillet 2024
de la maladie professionnelle de [U] [B], En conséquence, -lui déclarer inopposable la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 25 mars 2019 prenant en charge au titre de la législation sur les risques
J.L.D.
6786e558df5b5c7d10caccf5
14 janvier 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Référés civils
65a978ab19a7f19a78305ab3
9 janvier 2024
la maintenance et la protection des ouvrages et installations mis à sa disposition par l'autorité organisatrice des transports et d'assurer la continuité du service public de transport.
Pôle social
65b7f833858823c56e0cb143
16 janvier 2024
Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.
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