titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [C] [N] et Monsieur [Z] [X] de toutes leurs demandes

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées, Monsieur [S] [B] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code

de 540.00 euros TTC au titre des arriérés de loyers afférents au contrat de location avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [G] [L] à payer la somme de 178,51 euros, échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

à la SARL ATD FORMATION une indemnité de 10.000 euros à titre de provision sur les dommages-intérêts ; - la condamnation de Monsieur [L] [D] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 4.000 euros au

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 sur la somme de 3 282,79 euros, et à compter de la présente décision sur le surplus de la somme.

À titre reconventionnel, la société BLUESTONE sollicite le versement d'une somme de 23.783€ de dommages et intérêts en réparation de son préjudice outre le paiement d'une somme de 2000€ au titre de l'article

SEFE ENERGY à verser à l’Association FRANCOIS [H] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;En toute hypothèse, CONDAMNER la société SEFE ENERGY à verser à l’Association

d’occupation arrêtés au 4 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025 sur la somme de 6 232,40 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur

euros, sommes à laquelle la S.A.S.

Les époux [K] seront également condamnés à verser à M. [...], notaire, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, majorée des intérêts au taux légal à compter

[L] [T] a notamment été condamné à verser à Mme [K] [P] la somme de 480.000 euros en capital à titre de prestation compensatoire, outre la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2 870 euros à compter du 11 juillet 2025 (date du commandement de payer) et sur le surplus à compter de la présente décision.

Depuis novembre 2024, certains élus du comité social et économique contestent la méthode de calcul des indemnités de congés payés retenue par la direction.

Mme [F] [H] sera donc condamnée au paiement de la somme de 4.081,88 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.582,80 euros à compter du commandement de payer (4 septembre 2025) et à compter

[J] à verser à Maître [I] [X] la somme de 1 500 euros HT soit 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 3.000 euros en indemnisation de ses préjudices de jouissance ; - CONDAMNER Mme [T] à verser à M.

relatives aux Dailly et déduire du montant du compte courant débiteur de la société la somme de 27.400 euros, DEBOUTER la Banque Populaire pour le surplus du solde du compte courant compte tenu de l’

Il précise qu’un plan d’apurement a été mis en œuvre, aux termes duquel les locataires se sont engagés à verser la somme de 100 € par mois en plus du loyer courant, mais que leurs paiements sont toutefois

d’une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner