de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

SEQENS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] [K] [O] aux dépens.

pour quitter les lieux ; Sur les demandes accessoires Monsieur [U] [N] qui succombe supportera la charge des dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

L'équité commande en revanche de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la demanderesse, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

En vertu de l’article 468 du code civil, l’assistance du curateur est nécessaire pour introduire une action en justice ou y défendre.

Elle font d’abord valoir que les faits visés dans l’action en parasitisme sont les mêmes que ceux invoqués dans l’action en contrefaçon à savoir l’utilisation du nom commercial “NORMATEST SUD OUEST” et

MINUTE N° 25/ Du 06 Octobre 2025 3ème Chambre civile N° RG 23/02280 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O74G Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

N° RG 22/04839 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LFBM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 22/04839 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LFBM Copie exec. aux Avocats : Me Grégoire FAURE Me Michel

L'action aux fins de constat de la résiliation des baux est donc recevable et régulière.

Le juge des contentieux connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes sans droit ni titre, ce qui est le cas de l'espèce.

Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Il convient, en conséquence, de supprimer le délai prévu à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Il soutient qu'en tout état de cause les demandeurs avaient la possibilité de déclencher l'action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges