de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

en cas d’arrêt maladie sans cause professionnelle, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant

sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

- Il ressort du questionnaire d’autonomie complété dans le certificat médical du médecin traitant du 19/06/2024 que la requérante accomplit seule les actes essentiels de la vie quotidienne.

Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant.

SAS QUALICONSULT a demandé sa mise hors de cause exposant qu’en application des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants

En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

IDM et la S.A.S EUROFORMES en qualité de sous-traitant.

6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

Le docteur [C], expert désigné d’un commun accord entre le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique, a rendu son rapport le 9 juin 2021.

avis du 7 août 2023 a été rendu après consultation des éléments suivants: “- la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime ou les ayants droit, - le certificat établi par le médecin traitant

Il se fonde également sur l'avis de son médecin traitant, le Dr [E] qui dans son certificat médical du 26 janvier 2024 indique : Actuellement, M.

un mouvement global de la véranda par rapport au pavillon à laquelle ladite véranda est accolée.L'Expert considère que les travaux réalisés par la Société LES VOILES PARISIENS, LVP, elle-même sous-traitante

sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

responsabilité de l'entreprise est engagée. » Il ressort par ailleurs des courriels échangés avec Monsieur [M], gérant de la société en cause, le 1er juin 2023, et avec Monsieur [X] présenté comme le sous-traitant

Arguant de l'urgence à rétablir la prise en charge de son traitement prescrit par ses médecins traitants, M. [U] [I] a fait assigner en référé la C.P.A.M.

Il verse uniquement un courrier de son médecin traitant qui mentionne des restrictions sur le port de charges lourdes et sur les mouvements répétitifs.

du code de la sécurité sociale, applicable au régime spécial de sécurité de la [9], « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

Le certificat médical initial du médecin traitant suite à l'accident du travail du 31 janvier 2017 indique : « chute et traumatisme de l'épaule gauche et du rachis dorsal ».

L'expert relève que Monsieur [O] [S] a été licencié le 27 août 20188 après avis d'inaptitude du médecin traitant du 13 juillet 2018, il était âgé de 60 ans.