à l'encontre de Madame [R] [P] ; - Condamner Monsieur [W] [L] et Madame [K] [F] au paiement de la somme de 1 200 € au profit de Madame [R] [P], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

MOTIFS - Sur les demandes en paiement d’une provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas

du Code Civil, Vu les articles L 312-8, L 313-1, R 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les article 122 et 789 6° du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées selon bordereau récapitulatif

La qualité de bailleresse de Madame [G] [V] [P] sera considérée comme acquise au débat en l’absence de contestation sur ce point.

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

[P] [V] à lui verser la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Muttablespring une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la société [P] Mara aux entiers dépens.

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

[P] [Z], le coût de la procédure étant par ailleurs indemnisé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande d'injonction de produire des pièces sous astreinte, ils font valoir, au visa des articles 11, 132, 134 et 138 du code de procédure civile, que Monsieur [H] [V] [M] dispose de

L’article 2272 du même code dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si l’un des défendeurs ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

son épitrochléite du coude droit reconnues comme des maladies professionnelles le 09 octobre 2017 et le 30 juillet 2018 ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui

Ils seront également condamnés à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.