de la SELARL KACERTIS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Benoît RAIMBERT de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant

condamnation de la société REGIE EMERY à leur verser le solde que reste leur devoir la société GROUPE SIR en l'état de ce qu'elles n'apportent pas la preuve que la société REGIE EMERY détenait des fonds

La RÉGIE CHAPOT ET COMPAGNIE n’a pas déclaré le sinistre malgré une demande du conseil syndical.

Adresse 4] Rep/assistant : Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau d’AJACCIO ET / Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI,

- #D0713 Monsieur [X] [O] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Monsieur [P] [H] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Monsieur [Y] [N] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Monsieur

#D0713 Monsieur [L] [X] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Monsieur [Y] [E] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Monsieur [W] [R] [D] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713

Me Mohamed AZOUAGH, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant Mme [R] [G] épouse [M], Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Catherine REY

Copie délivrée la SCP PATRICK GONTARD la SCP REY GALTIER ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/04821 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KELM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE

délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4FH N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 avril 2026 DEMANDERESSE REGIE

ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 21 août 2014, Madame [A] [H] a, par l'intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Monsieur [O] [C] un appartement à usage d'habitation (Rez-de-chaussée

contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2025, la SARL MAMACH33 a donné à bail à Monsieur [B] [I] un logement meublé situé [Adresse 4], lot 9 au rez-de-chaussée

[X] [E], salarié de la Régie Autonome des Transports Parisiens ([1]) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 9 mai 2025.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé des 25 et 27 mars 2025, Monsieur [W] [P] a donné à bail à Monsieur [X] [I] un logement A002, au rez-de-chaussée

service du 4 juin 2024, le solivage haut de l’appartement R+4 situé à droite, côté rue ; - suivant devis du 31 octobre 2024 et ordre de service du 19 novembre 2024, le solivage haut de l’appartement du rez-de-chaussée

terrasse extérieure pour la somme de 2500 €, selon facture n°2020-22 du 26/05/2022, - Poste peinture (mur et plafond) pour la somme de 2000 €, selon facture n°2020-25 du 15/06/2022, - Pose de carrelage au rez-de-chaussée

[E] [P] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3] [Adresse 4], rez-de-chaussée, [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 600 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Monsieur [E] [H] est propriétaire du lot 2, correspondant à une boutique située au rez-de-chaussée

[G] [C] [J] et Mme [M] [C] [J] un logement situé [Adresse 5], rez-de-chaussée, appartement [Adresse 7], pour un loyer hors charges de 723,06 €.