Les experts amiables ont conclu à l’existence d’un pont thermique pouvant trouver son origine dans un défaut d’isolation. Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.

Le rapport d'expertise judiciaire indique, en page 35, que le défaut relatif aux raidisseurs non réalisés constitue " le seul de nature décennale, et qui justifie l'arrêt du chantier.

En défense, Monsieur [W] [Y] [P] [H], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni n’a été représenté. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

ajoutent que, dans le litige opposants les défendeurs à l'incident à la SELARL [1], par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité de leurs demandes pour défaut

En défense, la SA PROMOLOGIS, également représentée par son avocat, demande : VU l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, VU les pièces produites, DEBOUTER Madame [K] [X] de l’intégralité de ses demandes

En défense, M. [C] [J] conclut au débouté et subsidiairement la désignation d’un notaire situé à la réunion pour assurer les fonctions de mandataire successoral.

Pour statuer sur ce litige, le juge des référés aura à examiner si l’immunité édictée à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, soulevée en défense, a vocation à s’appliquer en l’espèce.

-Sur la demande principale :         L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département selon l'accusé de réception électronique EXPLOC,  et

L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

Au soutien de leur défense, ils se prévalent de l’accord entre les parties pour un départ au 18 mai 2022 sans demande de contrepartie financiere et estiment qu’en ne sollicitant pas le bénéfice d’une indemnité

légal à compter de la demande en justice, et que les intérêts seront capitalisés à compter de cette même date par application de l’article 1343-2 du code civil, - juger que dans l’hypothèse où, à défaut

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard ».

I] ;Constater que Monsieur [H] [I] est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur l'appartement sis 3 rue du Goulet du Loup à CESSIEU (38110), et ce depuis le 31 décembre 2024 ;Constater à défaut

Sur la demande de délais de paiement formulée en défense, la société HABITATION MODERNE indique ne pas s'opposer, le cas échéant, à la mise en place d'un plan judiciaire assorti d'une clause résolutoire

litige, a entraîné des séquelles douloureuses ayant mis fin à sa capacité professionnelle restante, ayant aggravé les conséquences d’une hanche glissante congénitale (grande prématurée) et d’une déformation

Une 3ème prolongation est possible pour la menace à l’ordre public qu’il présente et le défaut de délivrance du laissez-passer.

prévu à l’article 62, soit le décret du 03 mai 2006 publié au Journal officiel le 5 mai 2006.

Le notaire est choisi par les copartageants, et, à défaut d’accord, par le tribunal.

L’intervention du service hygiène et santé environnementale de la ville de [Localité 1] était sollicitée par le dispositif départemental d'éradication du logement insalubre ou non décent (DDELIND) et après

Sa successeure a été nommée par décret n°2025-1118 du 21 novembre 2025.