exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage

de l’emprunteur et notamment : risque d’exclusion du bénéfice du contrat d’assurance quand une assurance est souscrite, risque de saisie-appréhension du bien financé s’il y a réserve de propriété ou gage

devront être libérés en laissant place nette, dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers et dire qu’ils serviront de gage

l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage

manuels de type numérique à 10 canaux pour un prix total de 1900 euros et le second, portant sur un modèle UNITRON T STRIDE M 700 MBTE à pile 312 à 6 programmes automatiques et 3 manuels de type Haut de Gamme

CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Y] [Q], Organisme URSSAF PROVENCE COTE D’AZUR Copie exécutoire délivrée à Me Cécile ANTELMI Me Béatrice GAGE

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage

comparante TRESORERIE METZ-THIONVILLE ETS HOSPITALIER, demeurant CS 6503 - 57085 METZ CEDEX 03, non comparante Société VILOGIA, demeurant 103 RUE AUX ARENES - 57000 METZ Rep/assistant : Me Alexandre GASSE

Il résulte des pièces de la procédure que la société TRIDONIC utilise l'acronyme LCI sur une gamme de ses drivers toujours suivie de chiffres et de lettres qui constituent ensemble les références techniques

La voiture était garée, je conduisais pas. Mention : l’avocat sans informer le tribunal quitte l’audience. Suspendons l’audience à 09h39, l’avocat revient.

des hypothèques conventionnelles dont elle bénéficie n’étaient pas assurés de manière à garantir la sécurité des biens et des personnes et que ce défaut d’assurance portait une atteinte grave à son gage

CARCASSIN Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU PARTIES : Madame [U] [Y] [O] [B] épouse [P], née le 15 Juillet 1992 à SAINT DENIS (LA REUNION) (97400) 7 rue de la Gare

Nous avons eu le cas il y a un an sur la zone lorsque nous avons installé un ESCAPE GAME dans des locaux d’activités.

[E] [T] né le 23 Décembre 1981 à BOURGOIN-JALLIEU (38300), demeurant 521 Rue de la Gare - 01470 BRIORD représenté par Maître Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Dans l'éventualité où le brise-vue joint ne serait pas autorisé par les services de l'urbanisme, les parties se réuniront pour choisir un nouveau modèle de la même gamme ou un autre mode de séparation.

préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114 -12 du Code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; des dettes issues de prêts sur gage

nécessaires par semaine, la nature des tâches et la qualification nécessaire, ou bien la réalisation d’aménagements permettant à Madame [B] [Q] de conserver ou de retrouver une plus grande autonomie gage

loin d'être discrets ; ils sont bruyants, presque tapageurs », « qu'il doit y avoir plusieurs personnes occupant l'appartement situé au-dessus de celui de Madame [W] ; que c'est un véritable hall de gare

Elle estime que ce préjudice est aggravé par l’effet de gamme créé par les contrefacteurs.

au titre du fonds en euros au profit de l’adhérente, dans la mesure où ce taux est exprimé net de frais de gestion et est le même sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie de type épargne de la gamme