Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00721 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVRF Minute N° 26/00317 JUGEMENT

Sur le fond, Me [Z] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : sur le jugement du TA nimes du 13/02/2026 qui a annulé une décision du 09/02/

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNBB Nature

Greffier placé ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 26 avril 2026 à 15h19 à l’égard de [Z] [U]; Vu la requête de Monsieur [Z] [U] à [Localité 1] en date du 20 Mai 2026 reçue au greffe du Juge

La CPAM, par courrier du 25 mars 2026, a pu indiquer que madame [S] avait été prise en charge au titre du risque maladie.

Elle indique avoir été malade et avoir eu des problèmes avec l'APL. Elle dispose de revenus de 600 euros par mois.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Ici au centre, il y a beaucoup de fou au CRA, ils sont malade dans leur tête. Sinon je souhaite demander l’asile ici en France.

causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01971 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYY Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DEBOUTE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [E] [K] c/ Dr [Q] [D] [N] MUTUELLE D’ASSURANCES DU [Localité 2] DE SANTE FRANÇAIS en sa qualité d’assureur du Dr [D] [N] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 par

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable les demandes de la société TOYOTA KREDITBANK

PAR CES MOTIFS [U] juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l'action de [F]