La défenderesse ne justifie d’aucun élément de nature à faire douter sérieusement de la compétence générale de l’expert Judiciaire en matière électrique.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, la société Cofica [U] a fait assigner M.

particuliers, Juge au Tribunal judiciaire, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [O] [H] a saisi la commission de surendettement de la Réunion le 12 juin

Il justifie d’un titre exécutoire du 03/10/2023 fixant sa dette à la somme de 10195,98 euros. Par conséquent, ces créances seront ajoutées à l’état du passif du débiteur. 3.

Par constat de commissaire de justice en date du 13 novembre 2020, il a notamment été relevé qu' " en raison du changement de destination du toit-terrasse en espace de vie, Madame [Y] déplore de ce fait

Touvents - Bât Glycines - 77400 LAGNY SUR MARNE représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 87 DEFENDERESSES Madame [N] [D] [T] [Z] [B] divorcée [E] née le 19 Juin

Me Charlotte DINGA ATIPO s’est déchargée du dossier le 18 juin 2025 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

Monsieur [D] [Y] en conteste le montant, mais ne produit aucun élément afin de justifier du paiement de celle-ci.

Celle-ci a appelé en cause la société FCA France (groupe auquel appartient le constructeur JEEP), par acte d’huissier de justice du 17 février 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, M. [M] [A] et Mme [S] [N] ont fait assigner la société civile immobilière SAFFIA devant le présent tribunal.

plaidant) et par Me Floris RAHIN, avocat au barreau de GRENOBLE, (postulant) D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 14 Avril 2025 pour l’audience des référés du 07 Mai 2025 ; Vu le renvoi au 19 juin

Concernant le calcul des charges de l’intéressée, il convient d’apporter les précisions suivantes : - Mme [G] [I] a justifié de l’ensemble de sa situation financière (avis d’impôt le plus récent, trois

l’objet d’une contravention dressée le 23 juin 2023.

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 24 juin 2024, les époux [I] demandent au tribunal, préalablement à l’examen de la demande d’annulation des résolutions de l’AG du 13 juin 2018 dont

Par courrier du 5 juin 2025, le conseil de la débitrice sollicite le rejet de la note et des pièces produites par l’EPIC [15] le jour même et à titre subsidiaire la réouverture des débats.

, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière Exposé du litige : Par acte du 10 juin

Suivant exploit délivré les 30 juin et 10 août 2020, M.

Le CIFD affirme justifier du caractère exigible des créances réclamées.