AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d87f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les virements ont été effectués sur un compte dont le RIB est : COMPTE : [XXXXXXXXXX011] BIC : [XXXXXXXXXX010] TITULAIRE : AUTOKABS34 Il ressort de l'alinéa 3 de l'article L 133-21 que la FPE doit communiquer
Source officiellePage 48 sur 79
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
appel à la société RENOVATION BATIMENT INDUSTRIE, selon devis signé le 25 juin 2021 ; qu'après avoir réalisé une partie des travaux prévus sur le devis (dépose, mur de clôture, et ravalement), la société RIB
Source officielle