Cette décision a été infirmée par un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Bastia.

GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 juin 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

Portalis DBX4-W-B7J-U6QL JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [E] [G] épouse [T] C/ [R] [W] [J] [I] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Claire

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 avril 2024.

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [R] [P] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Claire

Absence de question sérieuse relevant de l’ordre administratif ou de question utile de droit de l’Union européenne sur la validité des décisions 22 et 23 73.

Absence de question sérieuse relevant de l’ordre administratif ou de question utile de droit de l’Union européenne sur la validité des décisions 22 et 23 74.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

Il est constant que l’offre manifestement insuffisante ou incomplète est assimilée à une absence d’offre de nature à entraîner l’application de la sanction susvisée.

Les causes sont l'inadaptation de l'infrastructure des deux constructions au terrain, l'absence d'étude de sol, la profondeur insuffisante des fondations, et surtout l'inadéquation des fondations à l'absence

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : “Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 9 juin 2022, La société AMODEV a constitué avocat en la personne de Me Sidonie Lacrois-Girard, de sorte qu’il sera statué par décision contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

Adresse 3] représentée par Me Pierre CREPIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12/02/2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision

FOUCAULT - signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; Copie certifiée conforme et

Motifs de la décision: Il résulte des productions que par acte sous-seing privé du 17 juin 2021, la société DMB a consenti, selon l’intitulé du contrat, un bail dérogatoire de l’article L 145–5 du code

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION 1.