[V] [P] et Mme [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

de voir : A titre principal, - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 29 octobre 2024, A titre subsidiaire, - Fixer la date de déchéance du terme du

Par acte de commissaire de justice du15 septembre 2025, la SCI EP BERCHAT a fait assigner la SARL O.G.E.B.A devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de voir : - constater

A l’audience, la Société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 10 décembre 2025 à minuit, d'expulsion

A l’audience du 06 février 2026, Madame [B] [Y], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.955 euros, pour

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, Monsieur [E] [K] a fait assigner Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins

Par jugement en date du 21 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a sursis a statué et ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur produise un décompte des appels de loyers

PARIS HABITAT OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, tout en actualisant la dette locative à la somme de 8897,18 euros, au 31 décembre 2025.

[O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de: - condamner M.

A l'appui de sa demande, le crédit logement verse aux débats - Les quittances datées des 24 juin 2024 et 10 mars 2025, - Le décompte au 17 mars 2025, - L' offre de prêts signée, - Les lettres de mise en

Le commandement étant demeuré infructueux, la société DIVERCITY a, par acte délivré le 24 octobre 2024, fait assigner la société H EXO en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

La demanderesse précise que le paiement des loyers a repris, la locataire ayant effectué un règlement de la somme de 1 315,16 euros le 15 février 2026.

L'affaire a été renvoyée devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judicaire de Tarascon et, après 2 renvois contradictoires, appelée à l'audience du 5 mai 2025.

A cette audience, Mme [D] [S], représentée par sa curatrice mandataire à la protection des majeurs au sein de l'UDAF du Jura, a maintenu l'ensemble de ses demandes.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation

A l'appui de ses demandes, elle a soutenu qu'un commandement de payer en date du 23 septembre 2024 a été signifié à madame [I] [T] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai

[W] [O] [U] et Mme [B] [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la

Par exploits séparés de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 et du 2 février 2026, la société GPI a fait assigner en référé la société SENSORIEL devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin