DÉBATS : À l'audience publique du 24 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline DURAND Patrick L’agent

comparution DÉBATS : À l'audience publique du 31 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : CAVALLARO Brigitte ZERGUA Malek L’agent

[D], [T] CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. 

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

Il devra le cas échéant prendre contact avec l’agent comptable de la Caisse compétent pour accorder des délais de paiement.

Elle a un enfant à charge et doit faire face aux charges suivantes : -forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance,

est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents

est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents

Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN Greffier : Madame Angélique LALOYER DEBATS : A l'audience du 03 Février 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé

Sur les demandes accessoires La SARL AGENCE [T] qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile supportera la charge des dépens.

La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.

-Charges communes).”

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais d’avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/02503 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKAO JUGEMENT RECTIFICATIF DU 1er AVRIL 2025 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION : L’AGENT JUDICIAIRE DE L

Contrairement à ce qui est indiqué par l’Agent Judiciaire de l’Etat, la période de crise sanitaire ne peut permettre en l’espèce d’exonérer l’Etat de sa responsabilité.

Or l'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) n’est fondée à réclamer que les sommes dues au titre du contrat de bail, à savoir le loyer et les charges uniquement, en l’absence de justificatifs

Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé DEMANDERESSE Madame [N] [S], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Aline CHANU

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

[T] a mis en demeure la société Agence Automobiles [Localité 7] de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état de son véhicule.