En séance du 25 août 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté ses demandes.

demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

de grâce pour permettre au locataire d’apurer sa dette au regard de l’équité et de sa bonne foi Sur la demande de résiliation judiciaire, - Déclarer la SA D’HLM 3F GRAND EST mal fondée en sa demande,

à nouveau ce délai.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le président du tribunal judiciaire de Grase estimerait la demande de la commune bien fondée : -lui octroyer les plus larges délais.

modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Il est constant que le délai de préavis de six mois en cas de congé pour reprise, prescrit à peine de nullité en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, se calcule par rapport à la durée

ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet;Dire qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et a leurs conseils une copie de sa demande de rémunération

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit

Il appartient au juge saisi d'une demande de délais de paiement de s'assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au regard de la nature du litige, de la situation des parties et de l’équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des personnes ou à une atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Ces nouveaux éléments ont été communiquée aux demandeurs et la décision a été prorogée au 1er juillet 2025 afin de leur laisser un délai pour y répondre ou solliciter le cas échéant une réouverture des

Des délais de paiement ont été accordés à la société BETTER WORK SOLUTION le 17 novembre 2017, la dette devant être réglée en 24 échéances. Le délai a été respecté jusqu’en octobre 2019.

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation