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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
68e55b100e2901d10fa38610
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or, même à supposer que des travaux soient nécessaires dans le bien indivis, l'article 815-6 du code civil nécessite de caractériser une urgence, que ne démontre pas l'avis de valeur qui est produit pour
Source officielleJuge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil
Source officiellePOLE CIVIL section 1
67ec54e1dd062d9f810e901c
1 avril 2025
1 avril 2025
BCPE VIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 1 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de
Source officielleDROIT COMMUN
68e5853e0e2901d10fa5dff2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
❖ Le tribunal, L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Source officielle3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, Monsieur [S] [W] demande au tribunal de bien vouloir, au visa des articles 815 du Code civil et 1136-1 du Code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981f
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f049a602fc178212f86b46
4 avril 2025
4 avril 2025
section 2 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
4 avril 2025
N° RG 23/04574 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDPZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée
Source officielleRéférés
6686fc3fe74459e0c7edcc76
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Or, l'action des demanderesses n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile mais sur celles des articles 815 et suivants du code civil.
Source officielle3ème Chambre
670975e406866c0645d3bbc0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 815, 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 840 du code civil, de l'article
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
67eed9aab848dd6814c6007a
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile,outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40cda9e15c513203141
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l’article 815 du Code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention
Source officielle2ème Chambre civile
6696411ff5112d8edd057992
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[C] [N] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16346b9f94e984650caba
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Un décret au conseil d’état précise la condition de résidence mentionnée au présent article. Selon l’article R. 815-1 de ce code, l’âge mentionné à l’article L.815-1 est fixé à soixante-cinq ans.
Source officielleChambre des Référés
69d94840cdc6046d47ce0977
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Au terme de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, "il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
680ff4c14509cc68c186ef25
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 14 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 17/03871 - N° Portalis DBX4-W-B7B-M73D POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc584a24c6addadacb64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette.
Source officiellePage 48 sur 293