Ils demandent, en outre, les sommes de 10.000 € au profit de chacun des demandeurs à titre d’indemnisation, et 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’expertise à hauteur de la moitié.

Comme exposé ci-dessus, en application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

limitrophes concernées et les intervenants aux travaux aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier en date du 3 décembre 2021 et 26 août 2022.

700 du code de procédure civile, *débouté Monsieur [F] [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamné Monsieur [F] [E] aux dépens de l’incident, *renvoyé la

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

à [Localité 11], les époux [R]-[T] ont déclaré changer leur régime matrimonial et adopter pour l’avenir comme loi de leur union, le régime de la communauté universelle prévue par l’article 1526 du code

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 4 septembre 2024, la SNCM demande au tribunal, au visa des 31 et 31 du code de procédure civile et des articles 1848, 544, 647, 1188, 1189, 1190

Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.