Rejette la demande de Mme [S] [M] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d’épouse. Fixe à la somme de SIX MILLE EUROS (6000€) la prestation compensatoire due en capital par M.

pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 22 janvier 2025 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Autorise

terme du loyer majoré de 50%, charges et taxes locatives en sus, depuis la date de résiliation du bail jusqu'à parfaite libération des lieux ;une somme de 2.048,74 euros en application de la clause pénale

la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société AK [Localité 4], sous astreinte, et le transport des meubles garnissant les locaux en garantie des sommes dues ;se voir autoriser

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - condamner la société Dix-Septième Slq au paiement de la somme de 832 euros au titre de la clause pénale

Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les parents exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

Par ordonnance du 7 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [B] [Y].

compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, le traitement des données génétiques, comme

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département suite à un jugement du tribunal correctionnel de Nantes le déclarant le 20 décembre 2024 irresponsable pénalement

fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale

MANDRON 12, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] non comparante I -PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 20 mars 2025, après y avoir été autorisée par

en conséquence les conclusions de nullité seront rejetées; SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité

Elle fait valoir que le juge de l'exécution ne peut autoriser la vente amiable du bien dans la mesure où, suivant un avis de la cour de cassation, une vente amiable ne peut être autorisée sans l'autorisation

A ce titre, les pièces pénales ne constituent pas des conditions de validité de la rétention administrative, dès lors que d’une part la fiche pénale de M.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Or, le juge des référés n'a pas le pouvoir d'appliquer une seule clause pénale au détriment des autres, ni même de la ou les modérer selon la ou les clauses pénales retenues.

Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers au greffe à la date du 14 novembre 2023.