Au cas présent, les deux procédures enregistrées tendent à la contestation d’une saisie conservatoire et à la contestation de l’acte de conversion de celle-ci en saisie-attribution.

En pareil cas, celui qui l'invoque doit prouver un grief que lui cause l'irrégularité. En l'espèce, l'assignation délivrée par M.

[S] [L] de ses demandes - valider le commandement aux fins de saisie vente - condamner M.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

En l’espèce, aucune convention n’est évoquée de sorte qu’il convient de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’YFFINIAC-PLEDRAN aux dépens.

[V] indiquent que le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution et le procès-verbal de saisie-vente ne portent pas mention de la bonne juridiction compétente en cas de contestation.

Le 4 juin 2025, Madame [N] [J] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision initiale.

Leur assureur a missionné la SAS FRANCE MAINTENANCE BATIMENT (FMB), laquelle a fait intervenir la SAS [O] [D], pour la réparation des dommages causés au parquet.

[C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une opposition à cette contrainte.

’un montant équivalent à 10% du prix d’acquisition, soit 1 675 000 euros, à l’article 11 : “en considération de la Promesse et en contrepartie du préjudice qui pourrait résulter pour le Promettant en cas

M. et Mme [D] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de consignation des échéances de prêt.

[T] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de former opposition à la contrainte signifiée.

Par requête du 20 janvier 2023, la société [1] SA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre de son recours.

La Caisse conclut à l’irrecevabilité du recours de M. [F] [P] comme étant tardif.

En application de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les

échéant, sur l'autorisation de vente amiable présentée par les débiteurs saisis, et en ce cas, fixer les modalités de réalisation de la vente amiable, . (...) fixer le montant du prix en deçà duquel

Contestant cette décision, Monsieur [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 9 janvier 2023.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE / [Y] [H], [C] [E] épouse [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ORIENTATION

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par dénonciation de saisie-attribution du 17 février 2025, la société ALSAGRANIT était informée par Maître [G] [A], commissaire de justice, qu’une saisie-attribution avait été effectuée le 10 février 2025