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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d58100cdc6046d4773c564
7 avril 2026
L’ensemble de ces éléments rend totalement illusoire la possibilité de pouvoir établir l’antériorité d’un vice à la vente et, dans ces circonstances, M.
Chambre 1
69d6b702cdc6046d47906467
13 janvier 2026
faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », elle est fondée à ne proposer que les garanties prévues à son contrat puisqu’elle soutient que tel est le cas de la faute commise par [B] [E], ce qui exclut
PCP JTJ proxi fond
662fe5beb89538338ecde665
29 avril 2024
Les circonstances de la fraude litigieuse résultent donc de l'activation d'un lien ayant permis l'authentification de la victime, sans que celle-ci ait voulu s'authentifier, mais au contraire, alors qu'elle
Chambre 1 Cabinet 1
678194ce6d34da2cbdcdf94c
7 janvier 2025
désigner un technicien pour établir si les prestations ont été effectuées conformément aux règles de l'art et aux DTU en vigueur, il convient de constater que ces points nécessitent un avis technique qui exclut
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4bb
1 juillet 2025
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599340
10 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.
Pôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2021 la SA [6] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR un accident du travail survenu à Monsieur [T] [I] le 18 octobre 2021 dans les circonstances suivantes
JCP
67fd504fe85d0474bddb3a21
7 avril 2025
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation.
67f02c1702fc178212f805b1
que « en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés » n’exclut
67f02c5302fc178212f806b5
2ème Chambre civile
669640bdf5112d8edd056a37
11 juillet 2024
pour l’autre partie, excluant que le silence soit le résultat d’une simple négligence.
19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
Il a saisi le service de la médiation, par mail, le 23 juillet 2019, service qui a décliné son intervention juridique par référence à la « charte de la médiation du groupe RATP », excluant de son champ
1ère ch. - Sect. 1
68e568ac0e2901d10fa44e0f
7 octobre 2025
’encombrer en aucun cas les passages latéraux et autres lieux et de ne pas y déposer d’une façon générale : ballots, caisses, paquets, marchandises ou objets quelconques afin de veiller en toute circonstances
Chambre des Référés
6965632acdc6046d471186b7
6 janvier 2026
Ils dénoncent également une violation du cahier des charges du lotissement, excluant l’exercice de toute activité commerciale, en soulignant que s’il vend des fruits et légumes sur les marchés, le stockage
Service des référés
66201394f05edb385fb2c31b
17 avril 2024
La circonstance que des échanges d'écritures aient eu lieu entre les conseils préalablement à l'audience, y compris sur le fond, n'y change rien, seuls devant être pris en compte les prétentions et moyens
3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
[M] à l’encontre de SOCIETE GENERALE JUGER que SOCIETE GENERALE a respecté son obligation d’exécuter les ordres de virement transmis par Monsieur [G] [M] JUGER que SOCIETE GENERALE n’a, en la circonstance
67f02d4602fc178212f80b27
[D] à l’encontre de SOCIETE GENERALE JUGER que SOCIETE GENERALE a respecté son obligation d’exécuter les ordres de virement transmis par Monsieur [T] [D] JUGER que SOCIETE GENERALE n’a, en la circonstance
CH1 Référés
69fd080bcdc6046d47fa7e51
1 avril 2026
Etablissement 1] sollicite sa mise hors de cause au motif que le docteur [F] exerce en libéral au sein de son établissement ; Il résulte d’une jurisprudence constante de la cour de cassation que « la circonstance
1/1/2 resp profess du drt
69d6a76acdc6046d478f48df
8 avril 2026
Très concrètement donc, il faut que vous m'adressiez un décompte des écritures passées au débit et au crédit du compte allant du 1er janvier 2016, en en excluant l'appel de charges courantes du 1er trimestre
Chambre 4
69d6bee3cdc6046d479101e1
En cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, cette déchéance s'étendant aux intérêts et frais de toute nature excluant notamment que
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