de l’immeuble.

Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE La société ALIMMO, marchand de bien, a après travaux revendu en copropriété de 3 logements un immeuble

Dépendent de la succession des actifs bancaires, deux véhicules, ainsi que deux immeubles, l’un situé sur la commune de [Localité 22], l’autre à [Localité 29].

SERGIC, Société d’Études et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC), SAS immatriculée au RCS de [Localité 16] METROPOLE sous le n° 428 748 909, dont le siège social est sis [Adresse

Il est établi que le 21 juillet 2021, le syndic de l’immeuble a adressé à la SAS COLAGRECO & CO un courrier afin de lui rappeler qu’il était interdit de réaliser des travaux sur les parties communes sans

[R] a entreposé des charges en l'espèce des matériaux de construction en tête d'un talus instable.

d'une villa par Madame [D] ; - Parcelle AN [Cadastre 13], cédée à la SARL [J] pour programme immobilier ; - Parcelle AN [Cadastre 11], cédée à la SARL [J] pour édification d'un immeuble ; - Parcelle AN

En 2018, Monsieur [N] et Madame [U] [N] ont constitué la SCI CATH 33 à laquelle a été apporté l’immeuble.

Les parties communes ont fait l’objet d’une livraison le 21 juin 2019. Postérieurement à la livraison, le syndicat des copropriétaires a déploré l’apparition de désordres en parties communes.

Pour la construction de cet immeuble, une Police Multirisque Construction Intégrale a été souscrite auprès de la Compagnie AVIVA ASSURANCES, devenue SA ABEILLE ASSURANCES HOLDING comprenant un volet "

dans lequel les travaux de restructuration se tiendront et représentant legal de l'école maternelle publique [Localité 25] (parcelle cadastrale n°[Cadastre 15] Société GECITER, propriétaire de l'immeuble

forcée en nature sur le fondement du droit commun des contrats.

SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 23] [Localité 36] non représentée S.A.S.

sorte que la future construction doit être à 5 mètres de la rue et que le raccordement sauvage effectué par M.

Société BUREAU MICHEL FORGUE - BMF [Adresse 11] [Localité 13] non représentée Société RTE [Adresse 31] [Localité 32] non représentée Société ENEDIS [Adresse 15] [Localité 34] non représentée Commune

motifs y énoncés, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé[Adresse 17] à [Localité 21]; Vu la déclaration des travaux du 6 mars 2023 à laquelle la commune

bien avant la réalisation des travaux par la société RESIDENCES FRANCO SUISSE pour l'immeuble VILLA AMELIA, les travaux de mise en place des terres contre le mur mitoyen de l'immeuble de la société [Localité

de [Localité 35] en date du 16 novembre 2023, la SNC IP1R a obtenu la délivrance d’un permis de construire s’agissant d’un immeuble à usage d’habitation comprenant 46 logements sur la parcelle cadastrée

se poursuit jusqu'à la levée des réserves ; - l’action de droit commun pour faute prouvée est soumise à la prescription généralisée de 10 ans en matière de construction (Civ., 3ème, 22 mars 1995, pourvoi

Il est fait état d’une partie commune générale constituée d’un jardin intérieur aux trois blocs d’immeuble sur toute la largeur de la copropriété.