PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1,

[F] [G] Me Emmanuelle URSULET [B] - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [1].

public en date du 8 octobre 2025 ; Vu les débats de ce jour tenus en salle d’audience du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’hospitalisation sans son consentement

PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 15 JUILLET 2024 ; A l’audience du 16 Juillet 2024, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des

public).

Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle

GUIET ATINA - Mandataire régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/00003 N° Portalis DBY5-W-B7J-C3LR - N°minute: 25/00032 SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 JUGEMENT RENDU PUBLIQUEMENT par mise à disposition

, DIT que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, DÉCLARE l'action en contestation de paternité introduite par Mme [G] [M] [W] recevable, Avant dire droit au fond,

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

A cet égard, le tribunal relève que le demandeur n'a pas formulé d'observation sur ce point, pourtant soulevé par le ministère public. M.

Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à enregistrement de la déclaration de nationalité française et que M.

Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit Gestion des hospitalisés [Adresse 2] [Localité 3], non comparant, ni représenté, Ministère Public, non comparant, ni représenté, Vu la saisine du Directeur

PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République, DÉBATS : En audience publique Vu l’opposition de Madame [P] [M] en date du 30 janvier 2026 et reçue au greffe le 04 février 2026 à l

[V] [D] reçue le 27 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu le dernier avis du ministère public notifié par la voie électronique le 25 mars 2024, Vu les dernières conclusions de M.

public en date du 02 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION La réadmission de Mme [E] [Y] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale

[L] [E], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 02 juillet 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.

[F] [D], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 02 juillet 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION La réadmission de M.

public en date du 01.04.2025, MOTIFS DE LA DÉCISION La réadmission de Mme [P] [O] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de

Le conseil de [L] [E] conteste la prolongation sollicitée, en ce que le procureur n’a pas été informé du placement en rétention, et qu’il s’agit d’une nullité d’ordre public.