ONIAM de ses demandes formée à son encontre, à titre subsidiaire - juger que les titres exécutoires n°373 et 92 sont entachés d’irrégularité de forme et de fond, - juger que l’ONIAM ne démontre pas de créances

Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Ils précisent qu’il résulte donc de ce retard de plusieurs années l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible dont ils sollicitent légitimement, selon eux, la fixation dans le cadre du présent

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

et la compensation ne peut intervenir qu'entre des créances certaines, réciproques et connexes ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - elle a sollicité des informations sur l'état d'avancement de la vérification

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

attribution pratiquée le 4 mars 2024 par la Société BANQUE POSTALE au préjudice de Monsieur [O] [E], entre les mains de la société CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR, compte tenu de l’absence de créance

la saisie sauf à réparer l'erreur matérielle l'affectant en ce qui concerne la prise en compte de factures entre juillet 2018 et juin 2019 inclus pour un montant de 2552,65 euros, soit à valider une créance

également à la demande subsidiaire calculée sur la base des intérêts légaux appliqués aux mensualités payées depuis le 15 juillet 2020 car selon elles les intérêts légaux ne peuvent s’appliquer qu’à une créance

Débouter la SCI [Adresse 3] de sa demande de paiement au titre des commandements des 30 novembre et 7 décembre 2021 ainsi que des commandements des 24 mai et 7 août 2023 en l'absence de l'existence d'une créance

Les parties se trouvent ainsi débitrices l’une envers l’autre de créances certaines, liquides et exigibles.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2024, la société Fasto demande au tribunal de : « Vu la créance certaine, liquide et exigible de la SELARL AXYME prise

Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Ils soutiennent que la créance du CREDIT AGRICOLE n’est pas ni certaine, ni liquide tant à l’égard du débiteur principal, qu’à l’égard des cautions.

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L622-24 à L622-27 et L622-31 à L622-33.

Les époux [W] concluent sur ce point en estimant que le décompte produit est parfaitement valable et justifie le montant des sommes dues par les époux [V] qui constituent une créance certaine, liquide

une activité illégale de placement ; - JUGER que le contrat de formation et ses annexes ne respectent pas les dispositions du code du travail ; - JUGER que la société Iso Set ne justifie pas d’une créance

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.